Après trois interventions, Guy Marius Sagna a interpellé le président de l’Assemblée nationale pour demander à nouveau la parole. Demande accordée, le député de Yewwi présente une motion préjudicielle pour demander l’ajournement du débat. Guy Marius d’invoquer l’article 75 du règlement intérieur pour justifier sa démarche. Pour lui, le retrait de l’article 87 du projet de loi entraîne le rejet de tout le projet de loi, parce que « l’exposé des motifs fait partie intégrante de la loi et donc elle doit sauter en même temps que l’article 87. L’exposé de motifs est passé de 31 lignes à 26. Nous passons d’un projet de loi portant révision de la Constitution à projet d’amendement dudit projet de loi. Si l’on se base sur la décision du Conseil constitutionnel sur les amendements, seuls le Président, le Premier ministre ou les députés peuvent faire des amendements ; or celui-ci est signé par le ministre de la Justice. Donc, le débat doit être ajourné automatiquement.
Comme prévu par la loi, c’est le président de la commission des lois qui prend la parole pour apporter une réponse à l’auteur de la motion préjudicielle. « Les arguments avancés par mon collègue ne tiennent pas la route. L’exposé des motifs ne fait pas partie du corps du texte, c’est juste l’introduction. Dire que le retrait de l’article 87 change l’ordre du jour relève d’une méconnaissance totale des textes. Mieux encore, le texte n’est pas encore adopté, donc il peut être amendé, c’est pourquoi d’ailleurs le ministre a écrit au président de l’Assemblée nationale pour demander le retrait. L’amendement introduit par le ministre de la Justice concerne l’article 29. Soumise au vote, la motion préjudicielle a été rejetée par 93 députés contre 33 pour et 9 abstentions.
Nd. Kh. D
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