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Les raisons invoquées par le Conseil constitutionnel



Les raisons invoquées par le Conseil constitutionnel
 
Il nous revient que les membres du Conseil constitutionnel ont, dans leur Avis numéro 2C/2024, évoqué la primauté de la constitution sur le Code électoral. Ce qui veut dire que les parrainages et tout ce que dit le Code électoral ne peuvent pas s’appliquer d’autant que ce sont des élections législatives anticipées. Si c’était des élections qui se tenaient à des dates préalablement définies, le Code électoral allait s’appliquer mais puisque ce sont des élections anticipées, c’est la Constitution qui s’applique.
 
 
 
 
 
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