Le tribunal de commerce valide l’hypothèque des immeubles de Matforce au profit de Ecobank Sénégal

 
La chambre du contentieux bancaire, des assurances et de la propriété intellectuelle (bapi) du tribunal de commerce a statué sur le différend opposant Ecobank Sénégal à Csi Matforce. Le moins que l’on puisse dire dans ce dossier dont on ne connait pas la source, c’est que le tribunal a validé l’hypothèque conservatoire forcée sur les immeubles formant les lots N°E61 et E68 consistant en une parcelle de terrain d’une superficie de 8295m² du plan de lotissement de Diamniadio, à distraire du titre foncier 3652/R appartenant à la CSI Matforce SA, au profit de la société Ecobank Sénégal SA et La transforme en hypothèque définitive à concurrence de la somme de 9.253.640.126 F Cfa. Une décision lourde de sens pour Matforce. Le tribunal dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire et met les dépens à la charge de la CSI Matforce SA.