Le tribunal de commerce de Dakar a constaté la fin du bail emphytéotique liant la Sci Lébou à la Lonase et ordonne sa radiation. En effet, le vent a tourné du côté de la Sci Lébou. Le tribunal civil a rendu un jugement en faveur de la société immobilière dans le bras de fer qui l’opposait à la Loterie nationale sénégalaise (Lonase). La juridiction a non seulement annulé l’assignation de l’État pour vice de procédure, mais aussi constaté que le bail emphytéotique accordé à la Lonase est arrivé à terme. Résultat : le conservateur de la propriété foncière du Plateau devra en ordonner la radiation.
Une assignation de l’État jugée nulle
Dès l’ouverture du procès, le tribunal a tranché sur la régularité des actes. L’assignation servie par le Directeur des Domaines, agissant au nom de l’État du Sénégal, a été déclarée nulle pour non-respect de l’article 729 du Code de procédure civile. La tentative de la Lonase de faire écarter la demande de la Sci Lébou, en arguant d’un défaut de qualité à agir, a également été rejetée.
Fin du bail, retour du foncier
Sur le fond, le tribunal a reconnu que le bail emphytéotique dont bénéficiait la Lonase est arrivé à expiration. En conséquence, il a ordonné la radiation du titre correspondant par le Conservateur de la propriété foncière de Dakar Plateau. Autrement dit, la Lonase perd ses droits d’occupation sur le terrain en question. Le tribunal n’a pas jugé nécessaire d’ordonner l’exécution provisoire, mais a mis les dépens à la charge des défendeurs — en l’occurrence la Lonase et la Direction générale des Domaines.
Une victoire symbolique pour la Collectivité léboue
Cette décision est vécue comme une victoire historique par la Collectivité léboue, souvent engagée dans la défense de ses droits coutumiers et fonciers à Dakar. Elle marque un signal fort dans la gestion des baux publics arrivés à terme, un sujet sensible dans la capitale où les enjeux fonciers sont colossaux. «Ce jugement remet les choses à leur place et confirme la validité de nos droits», confie une source proche de la Sci Lébou.
Comprendre le bail emphytéotique
Le bail emphytéotique est un contrat de longue durée (de 18 à 99 ans) par lequel le propriétaire d’un terrain accorde à une autre personne, appelée emphytéote, le droit d’utiliser et d’améliorer le bien. Pendant toute la durée du bail, l’emphytéote peut construire, louer, hypothéquer ou exploiter le terrain, comme s’il en était propriétaire.
En contrepartie, il verse une redevance annuelle modique et s’engage à entretenir ou à valoriser le bien. À l’expiration du bail, le terrain et toutes les constructions reviennent automatiquement au propriétaire, sans indemnisation. Ce mécanisme est souvent utilisé par l’État ou les collectivités locales pour valoriser des terrains publics sans en céder la propriété, notamment à Dakar Plateau, Yoff ou sur la Corniche.
Samba THIAM
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