La procédure de levée de l’immunité parlementaire de Farba Ngom est nulle. C’est la conviction de Moussa Tine qui évoque son propre cas. L’ancien député (2007-2012) estime que le fait que les poursuites aient été engagées avant la procédure de la levée de son immunité parlementaire annule toute la procédure. Par conséquent, Farba Ngom doit être libéré.
Si l’on en croit Moussa Tine, Farba Ngom doit retrouver la liberté si c’est l’affaire des téléphones qui le maintient en prison. Pour la seule et unique raison que toute la procédure est nulle. «Ce n'est pas mon propos, mais c'est plutôt la Cour suprême qui l'a dit dans son arrêt sur une affaire de diffamation me concernant et se rapportant à des poursuites contre un député en session», rappelle-t-il, avant de préciser que le cas de Farba Ngom est même plus grave que le sien. «La Cour suprême l'a en effet clairement affirmé dans un arrêt du 2 juin 2009. Le parquet s'était pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel décidant que l'action publique était irrecevable au motif que la citation a été délivrée contre un membre de l'Assemblée nationale à une date où la session parlementaire était en cours et sans autorisation préalable. Dans cette affaire d'ailleurs, au moment de déclencher l'action contre ma personne, l'Assemblée n'était pas encore en session», explique le président de l’Alliance démocratique Pencoo.
Pourtant, souligne l’ancien parlementaire, «malgré ce moyen invoqué, la Cour suprême a rejeté l'ensemble des moyens soulevés par le ministère public et confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Dakar».
D’après Moussa Tine, la Cour suprême a considéré que toute procédure contre un député en session devait être annulée dès lors que les poursuites ont été déclenchées avant la levée de son immunité parlementaire. «Il est clair que les poursuites ont été entamées contre l'honorable député avant la saisine du parlement pour demander et obtenir une autorisation de poursuite. La preuve nous en a été donnée largement, y compris par Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice. Toute la procédure est nulle, selon la Cour suprême et il ne peut plus rester en prison, en tout cas pour cette affaire», assure-t-il.
Nd. Kh. D. F
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