Le Comité de règlement des différends (Crd) de l’Autorité de régulation de la commande publique (Arcop) a rejeté, le 8 octobre dernier, la demande de la Loterie nationale sénégalaise (Lonase) visant à obtenir l’autorisation de poursuivre la procédure d’attribution du marché relatif à la fourniture de bobines thermiques. La Chambre des marchés publics a estimé que la requête était irrecevable, la procédure étant encore à l’étape du contrôle a priori par la Dcmp.
La Loterie nationale sénégalaise (Lonase) devra encore patienter avant de pouvoir finaliser son marché pour la fourniture de bobines thermiques. Dans une décision rendue publique le 8 octobre 2025 (n°148/2025/ARCOP/CRD/DEF), le Comité de règlement des différends de l’Arcop a jugé irrecevable la demande introduite par la Lonase tendant à obtenir l’autorisation de poursuivre la procédure d’attribution de trois lots relatifs à ce marché.
Cette affaire trouve son origine dans les observations formulées par la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) à la suite de la transmission, par la Lonase, du rapport d’évaluation des offres et du procès-verbal d’attribution provisoire.
Le marché en question, référencé f-DMG-0565, portait sur la fourniture de bobines thermiques en trois lots : Lot 1 : SODIC (25 941 120 F Cfa Ttc) ;Lot 2 : SESA Technologie (67 395 936 F Cfa Ttc) ; Lot 3 : SESA Technologie (139 545 100 F Cfa Ttc).
Le 16 septembre 2025, la Dcmp avait demandé à la Lonase de corriger plusieurs irrégularités dans le dossier, notamment sur la date d’ouverture des plis et la reproduction des informations dans le rapport d’évaluation. Elle avait également relevé une modification des conditions de l’appel d’offres, jugée non conforme, concernant la remise des échantillons.
Face à ces observations, la Lonase avait saisi le Crd pour arbitrage, arguant que les corrections exigées risquaient de fausser des documents déjà communiqués aux soumissionnaires et qu’aucune modification substantielle n’avait été apportée aux conditions initiales du marché.
Mais, pour le Crd, la position est claire : aucun litige ne peut être soumis à ce stade de la procédure, puisque la Dcmp exerce encore son contrôle technique. Le comité rappelle que «l’organe chargé du contrôle a priori a le pouvoir de demander à l’autorité contractante d’apporter les corrections nécessaires sur le rapport d’évaluation».
Ainsi, la Chambre des marchés publics considère que la Lonase doit d’abord se conformer aux recommandations de la Dcmp avant toute nouvelle étape. La demande d’autorisation de poursuivre la procédure est donc déclarée irrecevable et rejetée.
La décision conforte le rôle de la Dcmp dans le contrôle préalable des marchés publics et rappelle aux autorités contractantes la nécessité de respecter les procédures réglementaires avant tout arbitrage.
Le Directeur général de l’Arcop, Moustapha Djitté, est chargé de notifier la décision à la Lonase et à la Dcmp. Celle-ci sera également publiée sur le site officiel des marchés publics.
Samba THIAM
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