Interdiction des ‘’retours de parquet’’

 
On parle beaucoup des 30 recommandations contenues dans le rapport des Assises de la justice, mais il y a des détails intéressants qui ne sont pas souvent évoqués. Dans la partie ‘’Réforme des pratiques et des textes’’, les assisards ont demandé l’interdiction des ‘’retours de parquet’’. « L’interdiction de la pratique courante des ‘’retours de parquet’’, procédure totalement illégale et attentatoire aux droits et libertés des citoyens, a été demandée. Cette pratique consiste à mettre à la disposition de la Police judiciaire une personne déjà présentée au procureur de la République, après les délais de garde-à-vue, en attendant par exemple la saisine d’un juge d’instruction ou une médiation pénale. Cette personne peut rester plusieurs jours dans cette situation », ont préconisé les assisards.