HAUTE COUR DE JUSTICE : Maître Moussa Bocar Thiam dénonce une procédure « sans base légale » et somme l’Assemblée nationale de surseoir

 
 
 
La tension institutionnelle est montée d’un cran à la veille de la séance plénière annoncée pour le vendredi 27 février 2026. Dans une note juridique argumentée et rendue publique, Moussa Bocar Thiam, ancien ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique sous le régime de Macky Sall, a officiellement demandé l’annulation ou, à défaut, l’ajournement de la procédure visant son renvoi devant la Haute Cour de justice. En cause, dit-il, une « irrégularité manifeste de la procédure de saisine », qu’il estime contraire à la Constitution sénégalaise et aux décisions du Conseil constitutionnel.
 
Dans sa correspondance adressée au président de l’Assemblée nationale du Sénégal, Maître Moussa Bocar Thiam ne mâche pas ses mots. Il conteste frontalement la légalité de la convocation des députés appelés à statuer sur son éventuel renvoi devant la Haute Cour de justice. Selon lui, cette démarche repose sur un vide juridique total, créé par le règlement intérieur actuellement en vigueur. « J’ai demandé au président de l’Assemblée nationale d’annuler et d’ajourner la séance plénière du vendredi 27 février 2026 pour irrégularité de la procédure de saisine de la Haute Cour de justice contraire à la Constitution », écrit-il, rappelant que l’Assemblée a déjà annoncé sa réunion à cette date pour délibérer sur son cas.
 
Un règlement intérieur muet sur la Haute Cour de justice
 
Le cœur de l’argumentation développée par l’ancien ministre repose sur la loi organique n°2025-11 du 18 août 2025, portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Ce texte, souligne-t-il, « a omis de légiférer sur la Haute Cour de justice ». Autrement dit, aucune disposition ne précise aujourd’hui la procédure de saisine, la composition, le renouvellement ou même les références constitutionnelles encadrant l’intervention de cette juridiction d’exception. Pour Maître Thiam, cette carence n’est ni anodine ni accidentelle. Elle résulte directement d’une décision majeure du Conseil constitutionnel, rendue le 24 juillet 2025. Dans sa décision n°2/C/2025, la haute juridiction a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du projet de règlement intérieur relatives à la Haute Cour de justice, notamment l’article 134.
Au lieu de procéder à une mise en conformité du texte, l’Assemblée nationale aurait, selon l’ancien ministre, fait le choix de supprimer purement et simplement toutes les dispositions relatives à la Haute Cour de justice. Un choix lourd de conséquences juridiques. Maître Moussa Bocar Thiam rappelle avec insistance que « l’article 92, alinéa 4, de la Constitution est sans équivoque : les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Dès lors, toute procédure engagée en dehors d’un cadre normatif clair et conforme serait, de facto, inconstitutionnelle.
 
 
 
La Commission des lois mise en cause
 
Dans sa note, l’ancien ministre remet également en question la décision de la Commission des lois de le renvoyer devant la séance plénière. À ses yeux, cette décision est « irrégulière et contraire à la Constitution », dans la mesure où le règlement intérieur actuel ne prévoit aucune procédure permettant à l’Assemblée nationale de saisir la Haute Cour de justice. Il rappelle que « les poursuites engagées contre certains ministres en 2025 avaient été rendues possibles grâce à des règlements intérieurs antérieurs, notamment la loi organique n°78-21 du 28 avril 1978 et la loi organique n°2002-20 du 15 mai 2002, qui encadraient explicitement cette compétence. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. En l’état actuel du droit, l’Assemblée nationale ne peut renvoyer aucun ministre devant la Haute Cour de justice pour défaut de base légale », tranche-t-il.
 
 
Une « violation manifeste » de la Constitution
 
Pour Maître Moussa Bocar Thiam, la convocation des députés en séance plénière le 27 février 2026 constitue une violation manifeste de la Constitution, de la décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2025 et du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Une situation qui, selon lui, fragilise non seulement ses droits, mais aussi l’État de droit dans son ensemble. En conséquence, il demande formellement « l’annulation ou l’ajournement de la séance projetée et le renvoi du dossier à la Commission des lois, afin de procéder à une mise en conformité juridique et constitutionnelle ».
L’ancien ministre indique avoir également saisi, le même jour, le président de la Commission des lois, sur le fondement de l’article 81 du règlement intérieur, aux fins d’annulation ou d’ajournement de la séance. Il a, par ailleurs, pris soin de transmettre sa requête en ampliation à plusieurs hautes autorités judiciaires, « la présidente du Conseil constitutionnel, le Premier président de la Cour suprême du Sénégal en sa qualité de président de la Haute Cour de justice, le Procureur général près la Cour suprême ainsi que le Premier président de la Cour d’appel, président de la commission d’instruction de la Haute Cour de justice », liste le maire de la commune de Ourossogui. « Afin que nul n’en ignore et que tous mes droits soient sauvegardés », précise-t-il, dans une démarche qui se veut à la fois préventive et pédagogique.
 
Fatou DIOP