EXERÇANT SON DROIT À L’ACCÈS À L’INFORMATION : Babacar Gaye saisit la présidence et l’Assemblée pour avoir l’avis du chef de l’Etat

 
 
L’ancien ministre d’État et ancien député Babacar Gaye interpelle officiellement la présidence de la République et l’Assemblée nationale. Dans une demande formelle fondée sur la nouvelle loi sur l’accès à l’information, il réclame la communication intégrale de l’avis du chef de l’État relatif à la proposition de loi portant révision de la Constitution. Pour lui, la transparence doit prévaloir sur une question qui engage directement la souveraineté nationale.
 
Le débat sur la révision de la Constitution s’enrichit d’un nouvel épisode. Cette fois, c’est l’ancien ministre d’État, ancien député et ancien président du Conseil régional de Kaffrine, Babacar Gaye, qui monte au créneau pour réclamer davantage de transparence dans la procédure en cours.
Dans une correspondance adressée à Oumar Samba Ba, ministre secrétaire général de la présidence de la République, ainsi qu’au secrétaire général de l’Assemblée nationale, il demande «la communication intégrale de l’avis transmis par le président de la République concernant la proposition de loi portant révision de la Constitution». Pour Babacar Gaye, sa démarche s’inscrit pleinement dans le cadre de la loi sur l’accès à l’information. «La présente correspondance vaut demande formelle d’accès à l’information», écrit-il d’emblée avant de rappeler sa qualité de citoyen sénégalais, d’ancien député et d’ancien ministre d’État.
Selon lui, le document sollicité ne saurait être soustrait à la connaissance du public compte tenu de son importance. «L’information sollicitée concerne une procédure de révision de la Constitution, c’est-à-dire une matière relevant directement de l’exercice de la souveraineté nationale et du fonctionnement des institutions de la République», souligne-t-il.
Pour l’ancien parlementaire, l’avis du chef de l’État constitue une pièce essentielle du dossier législatif ayant conduit les députés à examiner la réforme constitutionnelle. «Il constitue un élément du dossier législatif ayant concouru à l’information de la représentation nationale et à la formation de sa décision», insiste-t-il. Babacar Gaye estime également que les citoyens ont le droit de connaître le contenu de cet avis dans la mesure où ils sont directement concernés par les conséquences de la réforme envisagée. «Il s’agit aussi d’une source d’informations qui éclaire l’opinion du citoyen en cas de référendum comme c’est prévu dans la procédure de révision constitutionnelle en cours», affirme-t-il.
Dans son argumentaire, il réfute toute tentative de considérer ce document comme une correspondance privée ou confidentielle. «Il ne s’agit ni d’un document privé, ni d’une correspondance personnelle, ni d’une information étrangère à l’exercice d’une mission publique», soutient-il. Et d’ajouter : «son contenu intéresse directement les citoyens appelés à apprécier les conditions dans lesquelles s’exerce le pouvoir constituant dérivé.»
L’ancien ministre d’État considère d’ailleurs qu’aucune disposition légale ne justifie une rétention de l’information. «Aucune des exceptions limitativement prévues par la loi n°2025-15 ne paraît applicable à ce document», affirme-t-il. «L’avis du président de la République ne relève ni du secret de la défense nationale, ni du secret de l’instruction, ni du secret des délibérations judiciaires».
Au contraire, poursuit-il, «sa divulgation contribuerait à renforcer la transparence de la procédure constitutionnelle et à permettre aux citoyens de disposer d’une information complète sur les fondements juridiques et institutionnels de la réforme envisagée ». Babacar Gaye insiste également sur le caractère urgent de sa requête. «L’information demandée porte sur une question constitutionnelle d’actualité. Son utilité pour le débat public est immédiate», fait-il remarquer.
À ses yeux, «une communication tardive ou différée serait de nature à priver ce droit d’une part substantielle de son effectivité». L’ancien député rappelle que le document demandé est déjà disponible au sein de l’administration concernée. «Le document sollicité étant déjà constitué, identifié et détenu par votre administration, sa transmission ne requiert aucune opération particulière susceptible de justifier un retard», écrit-il.
Enfin, Babacar Gaye n’hésite pas à rappeler les conséquences prévues par la loi en cas de refus injustifié. «Le chapitre IV de la loi n°2025-15 a institué un régime de sanctions destiné à garantir l’effectivité du droit d’accès à l’information», souligne-t-il. Il rappelle que « l’article 30 prévoit des sanctions pénales et pécuniaires à l’encontre de toute personne qui, sans fondement légal, refuse de communiquer une information communicable ou fait obstacle à l’exercice du droit d’accès à l’information », conclut-il.
 
Fatou DIOP