ELECTION DES MEMBRES DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE : Les huit membres, 7 de Pastef et un de Takku-Wallu, installés

 
L’Assemblée nationale sénégalaise a officiellement installé ce samedi la Haute Cour de justice, un organe judiciaire exceptionnel institué par l’article 99 de la Constitution, chargé de juger les hauts responsables de l’État pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Une promesse électorale qui a tenu en haleine les partisans de Pastef tout au long de la campagne électorale pour les législatives anticipées.
 
Ça y est, c’est effectif, la XVème législature a procédé à la mise en place de la Haute Cour de justice, dont la composition est déterminée par les dispositions de la loi organique N°2022-10 du 22 février 2022 modifiée. Cette juridiction exceptionnelle est constituée par un poste de présidence assuré par le Premier président de la Cour suprême, l’une des plus hautes autorités de l’ordre judiciaire sénégalais. On a aussi un président suppléant en la personne du président de la Chambre pénale de la Cour suprême. Pour les autres postes, il s’agit de huit juges titulaires et huit juges suppléants, tous députés élus par leurs pairs à l’Assemblée nationale. Le groupe parlementaire Pastef à qui les sept postes reviennent a désigné l’ancien procureur Alioune Ndao, Ramatoulaye Bodian, Youngar Dione, Amadou Ba N°2, Rokhy Ndiaye, Mouhamed A. Daffé et Daba Wagnane. Takku-Wallu lui a choisi Abdou Mbow.
La liste de leurs suppléants est ainsi déclinée : Samba Dang, Oulimata Sidibé, El Hadj A. Tambédou, Fatou Diop Cissé, Mouramani Diakité, Marie Hélène Diouf, Mayabé Mbaye tous membres de Pastef et Fatou Sow du groupe parlementaire Takku-Wallu.
Ces derniers ont été élus ce samedi par vote secret par leurs collègues députés, avec 140 voix, 2 contre et 4 abstentions, avant de prêter serment.
Le Procureur général près de la Cour suprême fera office de ministère public avec pour suppléant le Premier Avocat général de cette même Cour. Une commission d’instruction auprès de la Haute Cour de justice va être créée et sera présidée par le Premier président de la Cour d’appel de Dakar, suppléé par le Premier président de la Chambre d’accusation de la même Cour. Le service du greffe est assuré par le Greffier en chef de la Cour suprême, suppléé en cas d’empêchement par le greffier de la Chambre pénale de ladite Cour.
Selon la loi organique N°2022-10 du 22 février 2022 modifiée, les membres de la Haute Cour de justice doivent être installés dans le mois suivant l’installation de la nouvelle Assemblée nationale.
Pour rappel, dans l’histoire politique du Sénégal, seuls Mamadou Dia et Idrissa Seck ont été attraits devant la Haute Cour de justice. Si le premier a été jugé et emprisonné pour tentative de coup d’Etat, avant d’être gracié, le second a bénéficié d’un non-lieu au bout de sept mois concernant l’affaire dite des chantiers de Thies. Même si la XIIème législature avait élu les 16 membres de la Haute Cour de justice en 2014, aucune action n’a été intentée.
 
Ndèye Khady D. FALL