L’État poursuit son chantier de modernisation du système national d’intégrité avec la signature par le Président de la République Bassirou Diomaye Diakhar Faye du décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2025-12 du 03 septembre 2025 portant création de l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC), le 18 novembre dernier.
Ceci fait suite au projet dudit décret rédigé par le ministre de la Justice, Yassine Fall. Selon elle, cette réforme majeure fait suite aux limites constatées dans l’ancienne législation. En effet, la «loi n° 2024-06 du 09 février 2024, abrogeant et remplaçant la loi n° 2012-30, avait introduit des innovations qui empiétaient sur des prérogatives strictement judiciaires, notamment en matière de garde à vue, de médiation pénale ou de compétence exclusive sur l’enrichissement illicite ». Ce déphasage avec les principes fondamentaux de la procédure pénale avait suscité des préoccupations juridiques et institutionnelles.
Et, expose la ministre, dans le cadre de l’Agenda national de Transformation, les pouvoirs publics ont engagé la refonte du dispositif national de lutte contre la corruption, afin de mieux articuler les missions de l’OFNAC avec son statut d’autorité administrative indépendante. La loi n° 2025-12 du 03 septembre 2025 consacre ainsi une réorganisation de l’organe anticorruption et un renforcement de ses moyens d’action.
Le nouveau cadre prévoit un élargissement du champ des assujettis à la déclaration de patrimoine, la prise en charge des nouvelles prérogatives relatives à la protection des lanceurs d’alerte et une clarification des procédures et des compétences internes à l’Office.
Le projet de décret d’application, articulé autour de cinq chapitres, détermine les dispositions générales, l’organisation des organes de gouvernance, le statut du personnel, les ressources financières et les mesures finales.
La loi sur l’OFNAC a été adoptée, par l’Assemblée nationale, depuis le lundi 25 août.
Cette nouvelle structure apporte des innovations à savoir l’exclusion des missions d’audit et de lutte contre la fraude dans les attributions de l’OFNAC, la systématisation de la procédure d’appel à candidature pour la nomination de tous les membres de l’OFNAC, la libre publication des rapports des corps et institutions de contrôle, de vérification et d’inspection, la révision des conditions d’assujettissement à la déclaration de patrimoine et la limitation à trois (3) ans de la durée du mandat de la moitié des premiers membres nommés en vue d’assurer la bonne continuité du service par la préservation de la mémoire de l’OFNAC au titre des dispositions transitoires.
Ancien ministre de la Justice à l’époque, Ousmane Diagne avait soutenu que «la mise en place du nouvel Ofnac va traduire en actes, la nouvelle politique de redevabilité et de lutte contre la corruption ».
Voici l’intégralité du nouveau décret !
Ceci fait suite au projet dudit décret rédigé par le ministre de la Justice, Yassine Fall. Selon elle, cette réforme majeure fait suite aux limites constatées dans l’ancienne législation. En effet, la «loi n° 2024-06 du 09 février 2024, abrogeant et remplaçant la loi n° 2012-30, avait introduit des innovations qui empiétaient sur des prérogatives strictement judiciaires, notamment en matière de garde à vue, de médiation pénale ou de compétence exclusive sur l’enrichissement illicite ». Ce déphasage avec les principes fondamentaux de la procédure pénale avait suscité des préoccupations juridiques et institutionnelles.
Et, expose la ministre, dans le cadre de l’Agenda national de Transformation, les pouvoirs publics ont engagé la refonte du dispositif national de lutte contre la corruption, afin de mieux articuler les missions de l’OFNAC avec son statut d’autorité administrative indépendante. La loi n° 2025-12 du 03 septembre 2025 consacre ainsi une réorganisation de l’organe anticorruption et un renforcement de ses moyens d’action.
Le nouveau cadre prévoit un élargissement du champ des assujettis à la déclaration de patrimoine, la prise en charge des nouvelles prérogatives relatives à la protection des lanceurs d’alerte et une clarification des procédures et des compétences internes à l’Office.
Le projet de décret d’application, articulé autour de cinq chapitres, détermine les dispositions générales, l’organisation des organes de gouvernance, le statut du personnel, les ressources financières et les mesures finales.
La loi sur l’OFNAC a été adoptée, par l’Assemblée nationale, depuis le lundi 25 août.
Cette nouvelle structure apporte des innovations à savoir l’exclusion des missions d’audit et de lutte contre la fraude dans les attributions de l’OFNAC, la systématisation de la procédure d’appel à candidature pour la nomination de tous les membres de l’OFNAC, la libre publication des rapports des corps et institutions de contrôle, de vérification et d’inspection, la révision des conditions d’assujettissement à la déclaration de patrimoine et la limitation à trois (3) ans de la durée du mandat de la moitié des premiers membres nommés en vue d’assurer la bonne continuité du service par la préservation de la mémoire de l’OFNAC au titre des dispositions transitoires.
Ancien ministre de la Justice à l’époque, Ousmane Diagne avait soutenu que «la mise en place du nouvel Ofnac va traduire en actes, la nouvelle politique de redevabilité et de lutte contre la corruption ».
Voici l’intégralité du nouveau décret !
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