C’est un revers de plus pour l’Etat du Sénégal mais à moindre frais. Dans l’affaire État du Sénégal et l'Unité de coordination de la gestion des déchets solides contre la société GTA Environnement, la Cour de cassation de Paris a tranché en faveur de la société GTA Environnement. Pourtant, le tribunal arbitral avait condamné l’Etat du Sénégal et l'Unité de coordination de la gestion des déchets solides a payé 7.247.191.384 F Cfa à GTA Environnement. En Cour de cassation à Paris, l’Etat du Sénégal et l’UCG ont été condamnés mais doivent payer plus de 65.528.998 F Cfa au lieu des 7 milliards. Une bien meilleure sentence pour l’Etat du Sénégal et l’UCG.
Le litige opposant l’Etat du Sénégal, l’Unité de coordination de la gestion des déchets solides et GTA Environnement a été définitivement vidé à Paris. En effet La Cour cassation de Paris a été saisie d'un recours en annulation d’une sentence arbitrale rendue à Paris le 3 novembre 2021, sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), dans un litige opposant la société GTA Environnement à l'Etat du Sénégal et à l'Unité de coordination de la gestion des déchets solides (UCG), venant aux droits de l'Entente Cadak-Car.
Le différend à l'origine de cette sentence porte sur l'exécution d'une convention de concession conclue le 15 juillet 2010 entre, d'un côté, les sociétés de droit italien Gicos et Tirrenoamiente, de l'autre, la Communauté des Agglomérations de Dakar dite «Cadak» et la Communauté des Agglomérations de Rufisque dite «Car», toutes deux regroupées au sein de l'Entente Cadak-Car, et l'État du Sénégal, représenté par son ministre d'État, ministre de l'Economie et des Finances. Conclue à la suite de la fermeture du dépotoir de Mbeubeuss à Dakar pour des raisons de santé publique et de protection de l'environnement, cette convention portait sur la réalisation et l'exploitation d'installations destinées au traitement et à l'élimination des déchets autorisés de la région de Dakar, comprenant un centre de transfert et de tri à Mbao, un centre d'enfouissement technique sur le territoire des communautés rurales de Diass et Sindia, et un système de transfert entre ces deux centres.
En application de ces stipulations, Gicos et Tirrenoambiente ont créé, le 21 juillet 2010, la société de droit sénégalais GTA Environnement qui a débuté son activité le 1er janvier 2012.
GTA porte plainte à Paris
En janvier et février 2012, la réalisation du projet s'est trouvée perturbée par une série d'événements. Des transferts de déchets vers le centre de tri de Sindia ont été interrompus par des manifestants, l'un des camions a été brûlé et le personnel de GTA Environnement a fait l'objet de menaces. Après s'être introduites dans le centre de Sindia, des personnes y ont détruit du matériel et des stocks. À la suite de ces évènements, GTA Environnement a arrêté la réalisation du projet et rapatrié son personnel étranger en invoquant la force majeure. Le 18 septembre 2018, elle a engagé une procédure d'arbitrage devant la Chambre de commerce et d'industrie en France en vue d'obtenir une indemnisation et la résiliation de la convention aux torts des défendeurs.
Pendant ce temps, le tribunal de commerce hors-classe de Dakar a, sur saisine de l'Etat du Sénégal, prononcé la liquidation judiciaire de GTA Environnement le 13 août 2021 et a désigné le cabinet Isma Dadis Sagna en qualité de syndic. GTA Environnement a interjeté appel de cette décision. Par une ordonnance de procédure n° 31, le tribunal arbitral a dit que le jugement de liquidation ne produira pas ses effets dans la procédure arbitrale.
L’Etat condamndé à payer plus de 7 milliards
Puis, par la sentence querellée du 3 novembre 2021, le tribunal arbitral de Paris a statué à l'unanimité en ces termes que l’Etat du Sénégal et Cie sont responsables du dommage subi par GTA Environnement, et les condamne à lui payer 7.247.191.384 F Cfa avec intérêts aux taux légal sénégalais à partir de la présente sentence, capitalisables annuellement jusqu'à parfait paiement. Le tribunal a condamné les défendeurs à payer à la demanderesse 753.523.996 F Cfa avec intérêts aux taux de 7% à compter du 18 septembre 2018, capitalisés annuellement jusqu'à parfait paiement. Le tribunal arbitral a aussi condamné les défendeurs à payer à la demanderesse, au titre des frais de l'arbitrage tels que fixés par la Cour, 327.500 USD et au titre des frais de défense 1.132.609,45 euros, avec intérêts aux taux légal sénégalais depuis la présente sentence, capitalisés annuellement jusqu'à parfait paiement.
L'État du Sénégal et l'UCG ont formé un recours en annulation contre cette sentence devant la Cour de céans le 4 juillet 2022. 12. Par arrêt du 29 août 2022, la Cour d'appel de Dakar a infirmé le jugement de liquidation de GTA Environnement et dit que cette société n'était pas en cessation des paiements. La clôture a été prononcée le 20 février 2024 et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 11 mars 2024 au cours de laquelle les conseils des parties ont été entendus.
L’Etat contre-attaque et demande 1.835.618.418 F Cfa à GTA Environnement
A titre subsidiaire, l’Etat du Sénégal demande à la Cour d’annuler partiellement la sentence arbitrale attaquée, rendue à Paris le 3 novembre 2021, quant à l'ensemble des décisions financières adoptées en matière de calcul des dommages, dont la motivation est viciée pour violation de l'article 1520, 3° CPC car le tribunal s'étant prononcé en équité sans en avoir reçu mission de la part des parties. L’Etat demande aussi de condamner GTA au paiement à l'État de la somme de 1.835.618.418 F Cfa au titre de son préjudice résultant des dommages subis par l'État au titre de la procédure arbitrale engagée et des effets de la sentence rendue et aussi de condamner GTA au paiement à l'État de la somme de 235.961.149 F Cfa au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens et ses suites.
La Cour de cassation de Paris a déclaré recevables les conclusions et pièces produites par l'État du Sénégal et l'Unité de coordination de la gestion des déchets solides le 30 avril 2024. Elle a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de réouverture des débats et aussi le recours en annulation. En clair, la Cour a débouté l'État du Sénégal et l'Unité de coordination de la gestion des déchets solides de l'ensemble de leurs demandes. Mais elle condamne l'État du Sénégal et l'Unité de coordination de la gestion des déchets à payer à la société GTA Environnement la somme de 65.528.998 F Cfa en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Samba THIAM
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