La dissolution annoncée de l'Assemblée nationale continue de faire réagir jusqu’au-delà de la sphère politique. Dans une déclaration écrite publiée hier, le Coordonnateur national du Forum civil estime que cette dissolution, «bien que constitutionnellement possible, soulève des interrogations sur les implications budgétaires». Pour Birahime Seck, entre les contraintes du droit budgétaire et les pouvoirs du Président, cette décision pourrait plonger le pays dans une situation juridique complexe, particulièrement en ce qui concerne l'adoption et l'exécution du budget de l'État.
Dans son texte qu’il a publié sous le titre «Dissolution de l'Assemblée nationale et le droit budgétaire», le Coordonnateur national du Forum civil rappelle le dernier alinéa de l'article 87 de la Constitution, en se demandant : «quelle est l'utilité de dissoudre l'Assemblée nationale pour après se retrouver dans une situation juridique complexe ?». Le dernier alinéa de l'article 87 note que : «l'assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des députés n'expire qu'à la date de la proclamation de l'élection des membres de la nouvelle Assemblée nationale».
Poursuivant, il écrit que même si le président de la République peut gouverner par décret, l'article 68 de la Constitution dit que c’est l'Assemblée nationale qui vote les projets de loi de finances. «Et pour gouverner par ordonnance, il faut une loi d'habilitation comme le précise l'article 77 de la Constitution : " l'Assemblée nationale peut habiliter par une loi le président de la République à prendre des mesures qui sont notamment dans le domaine de la loi"», dit-il.
Ainsi, estime-t-il, «la possibilité offerte au président de la République à faire entrer en vigueur par décret le budget, est la situation où "le projet de loi de finances n'est pas voté définitivement à l'expiration du délai de soixante jours" alinéa 5 de l'article 68 de la Constitution». Et d’ajouter qu’avec ce cas de figure, "le président de la République est autorisé à reconduire par décret les services votés" (avant dernier alinéa de l'article 68 de la Constitution) « alors que nous sommes à l'ère du vote du budget par programme.»
« "Un programme regroupe des crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions représentatif d'une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme". Alinéa 4 de l'article 12 de la loi n°2020-07 du 26 février 2020 relative à la loi organique relative aux lois de finances », a encore noté Birahime Seck. Qui assure que selon l'article 12 de la loi organique sur les lois de finances, «les lois de finances répartissent les crédits budgétaires qu'elles couvrent entre les différents ministères et les Institutions». Alors qu’à l'intérieur des ministères, « les crédits sont décomposés en programme, sous réserve des dispositions de l'article 14 de ladite loi de finances.»
Estimant que le Code de transparence dans la gestion des finances publiques renforce aussi la légitimité de l'Assemblée en matière budgétaire, le Coordonnateur du Forum civil écrit que, selon le point 3.2 de l'annexe unique de la loi n°2012-22 du 27 décembre 2012, "l'Assemblée nationale délibère chaque année sur le projet de budget de l'Etat et sur l'exécution du budget… ". Tout cela lui fait dire que «constitutionnellement, le président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale, mais le droit budgétaire sera dans une situation de grippe juridique complexe».
Sidy Djimby NDAO
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