La réforme sur l’Acte III de la décentralisation était de créer des territoires compétitifs et porteurs de développement durable. Malheureusement, le transfert concomitant de fonds et de fiscalité destinés aux collectivités territoriales n’est toujours pas à la hauteur des besoins de la réforme, selon un communiqué de la commune de Ngoudiane. Le maire Mbaye Dione estime que cette réforme cause un préjudice énorme à sa commune.
L'introduction de la contribution économique en remplacement de la patente, une loi du 30 mars 2018, ne satisfait par la commune de Ngoundiane qui est plongé dans une instabilité budgétaire déclamatoire. Dans un communiqué, le maire de ladite commune, Mbaye Dione, souligne que cette réforme neutralise leur capacité financière à faire face aux besoins de prise en charge des dépenses publiques locales. En guise d'exemple, il fait savoir qu'au titre des premières années d’instauration de la réforme, une baisse drastique de recettes issues de l’ancienne patente de près de 150 millions a été enregistrée. Alors qu'elle était censée corriger une injustice financière entre les collectivités territoriales, en mettant en avant les questions d’équité territoriale et les besoins de péréquation, la réforme cause bien des torts aux finances de la commune. "Là où la commune de Ngoundiane percevait jusqu’en 2017 entre 250 millions par an au titre de la patente, nous avions reçu moins de 82 millions juste après la réforme", souligne le communiqué. Ainsi, la commune lance un appel aux autorités compétentes pour apporter des réajustements pour apaiser le préjudice causé par la modification de certaines dispositions du Code général des Impôts relatives à cet impôt professionnel.
"Ainsi, après application du critère de stabilisation en année d’imposition 2023, nous avions reçu 102.841.347 resté encore très minime par rapport au montant de l’ancienne patente. A présent, nous sommes offusqués de constater la baisse drastique du montant de la Cel/Va (Contribution économique locale sur la valeur ajoutée) au titre de l’année d’imposition 2024 qui est passé de 102.841.347 en 2023 à 64 millions en 2024 sans aucune explication", déplore Mbaye Dione qui poursuit : "face à cette situation qui défie la crédulité dès l’instant qu’elle désemplit certaines collectivités territoriales au profit d’autres sans pour autant qu’il soit mis en application des mesures de compensation, nous ne pouvons plus rester dans une impassibilité totale".
Le maire Mbaye Dione d’indiquer que cette situation va à l’encontre du principe de l’équité lui-même et requiert des mesures de corrections immédiates : «nous alertons l’opinion nationale et internationale de cette embuscade financière contre la commune de Ngoundiane qui mérite de crier haro". En lieu et place de créer des territoires compétitifs et porteurs de développement durable, la réforme sur l’Acte III de la décentralisation n'est pas à la hauteur des attentes. "D’un côté, c’est l’escamotage de la Cel/Va, de l’autre côté c’est l’ineffectivité des fonds miniers destinés aux collectivités territoriales à l’instar du Fonds d’appui au développement local et du Fonds d’appui et de péréquation au titre duquel l’Etat doit des milliards aux Collectivités territoriales", déplore Mbaye Dione. Pour finir, la commune appelle "solennellement les ministères de l’urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement des Territoires et des Finances et du Budget à procéder sans longue attente aux corrections nécessaires et nous reverser avec toute la diligence requise les sommes escamotées".
Samba THIAM
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