Alioune Souaré, expert parlementaire : «cette proposition de loi est plus une modification qu’une loi interprétative»

L’expert parlementaire s’est lui penché sur les termes utilisés par Amadou Ba, porteur de ladite loi interprétative. Selon Alioune Souaré, la proposition de loi de Amadou Ba est plus une modification de la loi qu’une interprétation. A l’en croire, si l’on se base sur la définition juridique d’une loi interprétative, on note qu’aucune nouvelle règle n’est permise. Elle a pour objectif de préciser, de clarifier une loi antérieure. Or, dans la proposition de loi de Amadou Ba, on remarque qu’il a ajouté de nouvelles dispositions notamment à l’article trois de ladite loi d’amnistie. L’expert parlementaire en veut pour preuve le fait qu’une loi interprétative ne se promulgue pas puisqu’elle intègre la loi antérieure. Alioune Souaré souligne, par ailleurs, que cette initiative est une première puisqu’au Sénégal l’interprétation et l’application de la loi ont jusqu’ici été laissées aux juges.
 
Nkd fall