L’Assemblée nationale a repris du service depuis l’ouverture de la session ordinaire unique, le 14 octobre dernier. Le bureau s’est donc réuni hier pour étudier la recevabilité des premières initiatives parlementaires des députés pour cette nouvelle session. Il s’agit de huit projets de résolution dont la mise en accusation de l’ancien président de la République, Macky Sall. Cette initiative de Marius Sagna a été rejetée pour vice de forme, tout comme six autres des huit projets de résolution, proposition de loi, commission d’enquête parlementaire.
Ceux qui rêvaient de voir le président Macky Sall devant la Haute Cour de justice pour haute trahison vont déchanter. L’initiative portée par le député Guy Marius Sagna n’a pas pu aboutir pour cause de vice de forme. C’est le bureau de l’Assemblée nationale qui s’est réuni hier, pour examiner huit initiatives parlementaires, conformément aux dispositions de l'article 69 du Règlement intérieur, qui a déclaré la procédure irrecevable. « À l'issue de cet examen, tout en saluant et en encourageant ces initiatives qui relèvent des prérogatives des députés, le Bureau a conclu à l'irrecevabilité de sept d'entre elles ».
Cette décision est principalement motivée, selon le communiqué de l’Assemblée nationale, par le non-respect des dispositions des articles 51 et 69 et notamment de l'article 103 du Règlement intérieur, qui dispose que "l'Assemblée peut inscrire à son ordre du jour la discussion des résolutions présentées par l'une de ses commissions, un groupe parlementaire ou un nombre de députés non-inscrits égal au dixième des membres de l'Assemblée."
Revenant sur le fond de ces initiatives, le bureau fait savoir qu’elles concernent des propositions de loi, des propositions de résolution pour des missions d'information, l'ouverture d'une commission d'enquête et une proposition de résolution de mise en accusation d'un ancien chef de l'État. « Le Bureau encourage les députés à se conformer au Règlement intérieur s'ils souhaitent réintroduire leurs demandes », indique-t-il avant d’annoncer le complément du nouveau Règlement Intérieur par l’adoption des Instructions générales de Bureau, notamment celle relative à la définition des modalités de mise en œuvre des missions d’information ou d’études.
Nd. Kh. D. F
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