Après avoir pris connaissance de l’amendement de Amadou Ba, l’expert parlementaire Alioune Souaré a procédé à une analyse du texte. M. Souaré fait noter qu’après lecture du texte, il ressort que Amadou Ba confond la notion de loi et celle de droit. Pour lui, le député doit savoir qu’un texte législatif obéit à des règles. Il lui suggère d’ailleurs de se chercher le décret portant guide de légistique de janvier 2024.
L’amendement de Amadou Ba pour repréciser certaines parties de sa proposition de loi portant interprétation de la loi portant amnistie n’est pas exempt d’erreurs, selon Alioune Souaré. Pour lui, Amadou Ba a certes le mérite de soulever ce débat inédit, mais il doit se départir de son statut de juriste pour enfiler celui du législateur.
L’expert parlementaire s’est d’abord penché sur «l’amalgame» que fait le député en confondant les notions de droit et de loi. «Dans l’exposé des motifs de l’amendement, l’auteur du texte intègre beaucoup de jurisprudences. Il parle plus du droit que de loi», fait-il noter avant d’affirmer : «les règles qui encadrent la légistique n’intègrent pas les jurisprudences». C’est pourquoi il lui suggère de se chercher le décret portant guide de légistique pris par le président Macky Sall en janvier 2024.
Poursuivant, Alioune Souaré soutient que dans ses explications lors de la conférence de presse des députés de Pastef, l’auteur de la proposition de loi dit viser «les commanditaires des crimes, tortures et autres actes d’atteinte à la dignité humaine». A ce niveau, enseigne Souaré, le texte pose un problème technique ‘’puisqu’une loi s’applique à tous, ce qui fait sa généralité, elle ne vise pas des personnes spécifiques ou des cas spécifiques, donc elle est impersonnelle’’.
Abordant les modifications opérées à l’article 1er de da proposition de loi, Alioune Souaré fait remarquer à Amadou Ba que bien qu’il soit permis au législateur d’interpréter une loi, le dernier mot revient au juge qui décide en dernier ressort. C’est pourquoi il a été imprudent de remplacer les «faits qui ont une motivation exclusivement politique» qu’il avait proposé dans son premier texte par «l'exercice d'une liberté publique ou d'un droit démocratique». Il estime qu’il réduit en premier lieu le champ d’application de la loi et peut exposer en même temps les manifestants, parce que la liberté publique et le droit démocratique qu’il assimile au droit de manifester, sont encadrés par des textes notamment la loi 78/02 du 29 janvier 1978, mais aussi le code pénal en son article 96. «Si le juge estime que les manifestants n’ont pas respecté ces dispositions, ces derniers encourent des sanctions ; or, il est clair que l’auteur cherche à les protéger», fait-il savoir.
Ndèye Khady D.FALL
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