La Cour suprême, statuant en Chambres réunies, hier, a examiné la requête aux fins de rabat formée par les avocats de Ousmane Sonko, dans l’affaire qui l’oppose à Mame Mbaye Niang. Rendant sa décision, la Cour a écarté les moyens soulevés par les avocats de la défense avant de rejeter la requête, confirmant ainsi l’arrêt de la Chambre pénale de la haute juridiction. Une décision qui déplaît surement dans le camp du leader de Pastef, car en plus de confirmer la décision de condamnation contre son leader, compromet son éligibilité, selon un praticien du droit.
Ousmane Sonko est-il encore éligible ou est-ce qu’il a perdu ses droits civiques ? C’est la grande question qui se pose après la décision défavorable rendue hier par la Cour suprême. En effet, statuant en Chambres réunies, la haute juridiction a écarté les moyens de défense soulevés par les conseils du leader de Pastef avant de rejeter leur requête. Une décision qui remet sur la table la question de l’éligibilité du Premier ministre. Car, faut-il le rappeler, c’est à cause de cette affaire de diffamation qu’Ousmane Sonko avait été écarté de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel. Cette décision de rejet confirmant et rendant définitive la décision de condamnation de la Cour d’appel de Dakar, pourrait-elle annihiler les chances du Premier ministre de participer à la présidentielle de 2029 ? Selon les conseils de Mame Mbaye Niang, c’est terminé pour Ousmane Sonko, il ne pourra pas participer à la présidentielle en 2029. Faux selon les conseils du Premier ministre. Dans un post, le coordonnateur de son pool d’avocats, Me Bamba Cissé, affirme que le débat sur l’inéligibilité de Ousmane SONKO est désormais dépassé. Seulement, selon un juriste interrogé, il est clair qu’aucune décision ni en première instance, ni la Cour d’appel ni la Cour suprême, n’a prononcé expressément qu’Ousmane Sonko perd ses droits civiques. Toutefois, selon notre interlocuteur, l’interprétation du code électoral, précisément en ces articles L 29 et L 30 conduit logiquement à l’inéligibilité du Premier ministre pour la prochaine présidentielle. Car, selon toujours notre source, dans l’énumération des cas qui conduisent à l’inéligibilité, ce cas Ousmane Sonko en fait partie, selon les articles précités du code électoral. Surement, les conseils d’Ousmane Sonko ne vont pas l’entendre de cette oreille. Le débat reste, en tout cas, ouvert sur cette question.
Les motifs de rejet
Quid maintenant des motifs de rejet évoqués par la Cour. Faut-il le souligner, en matière de rabat, les Chambres réunies n’examinent principalement qu’une chose : s’il y a une erreur matérielle de la part du juge de la Chambre pénale qui a été déterminante sur la décision. Selon les avocats de Ousmane Sonko, il y a bel et bien une erreur de procédure de la part de la chambre pénale de la Cour suprême, en ce qu’il y a une violation des articles 91 de la loi organique sur la Cour suprême et 22 portant création du Conseil constitutionnel, car lorsqu’une exception d’inconstitutionnalité a été soulevée, la Cour n’a pas voulu sursoir et renvoyer devant le Conseil constitutionnel, mais elle a statué directement. Mais, sur ce moyen, les chambres réunies ont estimé le contraire, considérant que la Chambre pénale n’a commis aucune erreur, au vu de l’article 132 de cette loi organique.
L’autre moyen soulevé par la défense, c’est la violation de l’article 701 du code de procédure pénale, car la Cour, précisément la Chambre pénale, avait cassé mais sans renvoyer, puisqu’elle a examiné ensuite pour juste écarter la contrainte par corps qui avait été retenue par le juge de la Cour d’appel. Pour les juges des Chambres réunies, cette cassation sans renvoi n’est pas un motif déterminant parce que ne remettant pas en cause le raisonnement juridique de l’arrêt du juge d’appel. Finalement, ils ont prononcé le rejet de la décision.
L’Avocat général avait…
Ce, malgré les réquisitions de l’Avocat général qui a estimé que l’affaire doit rentrer dans le champ d’application de la loi sur l’amnistie et que les Chambres réunies doivent la déclarer sans objet. Les juges suprêmes ont décidé du contraire, considérant qu’il s’agit d’un recours normatif et qu’elle ne statue pas sur les faits. Précisons que Mame Mbaye Niang a été défendu par Mes Baboucar Cissé, El Hadji Diouf, Adama Fall et Ousmane Thiam.
Alassane DRAME
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