Dans le cadre de l’atelier de restitution des principaux constats et recommandations provisoires, la Mission d’évaluation du processus électoral du Sénégal (Mepe 2021) a sorti hier la première mouture de son rapport provisoire. Cet atelier s’inscrit dans l’approche d’une communication transparente et régulière sur l’évolution de la mission, avec les principaux interlocuteurs, représentés dans le Comité de suivi de la Commission politique du dialogue national. À l’arrivée, la mission a listé à l’endroit des décideurs et des parties prenantes un certain nombre de recommandations. Le rapport traite entre autres du droit de vote effectif des personnes en détention, de la suppression de l’article L.28 qui traite de l’éligibilité en tant qu’électeur des étrangers devenues Sénégalais, de la nécessité d’une transition vers le bulletin unique pour tous les types d'élections, ou encore la suppression de la limite supérieure du nombre de signatures requises. Les parties prenantes ont jusqu’à dimanche pour amender le document avant que la mission n’aille vers l’établissement du rapport final.
La Mission d’évaluation du processus électoral du Sénégal (Mepe 2021) a sorti hier, 17 juin 2021, la version provisoire de son rapport établie dans le cadre de l’atelier de restitution des principaux constats et recommandations provisoires. Selon le document, dans le contexte du Sénégal, l’approche du dialogue politique s’inscrit dans la tradition démocratique du pays, attestée par des transitions politiques pacifiques, malgré des processus électoraux parfois jalonnés de disfonctionnements et de désaccords. Cet atelier s’inscrit dans l’approche d’une communication transparente et régulière sur l’évolution de la mission avec les principaux interlocuteurs, représentés dans le Comité de suivi de la Commission politique du dialogue national. Se conformant ainsi au mandat du comité de suivi qui est en charge de la supervision de toutes les étapes de l'évaluation du processus électoral ainsi que de la mise en œuvre des recommandations.
L’État invité à ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance
L’objectif de l’atelier est ainsi de donner un aperçu global des principaux constats et recommandations de la mission afin de recueillir les observations des parties prenantes avant la production du rapport final. C’est ainsi que la mission a listé un certain nombre de constats et de recommandations qui devront être validés pour l’établissement du rapport final.
Ainsi, constatant que le Sénégal a ratifié la plupart des instruments juridiques internationaux et/ou régionaux dans les domaines liés au processus électoral. Mais, paradoxalement, le Sénégal n’a pas encore ratifié la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, la Mepe recommande à l’État sénégalais de prendre les dispositions pour ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance qui a été signé depuis le 15 décembre 2008.
Limiter temporellement la période de privation du droit de vote des condamnés à la proportion du délit
Pour mettre les conditions du droit de vote en conformité avec les normes internationales, la Mission note que les articles L.31 et L.32 du Code électoral devraient être modifiés en prévoyant une limite temporelle à la période de privation du droit de vote des condamnés qui serait proportionnelle au délit. «Au lieu d'un refus d'inscription, voire d'une radiation de ces personnes, leur droit de vote ne devrait être que suspendu pour faciliter leur réinsertion sociale ultérieure», estime le document.
suppression de l’article L.28
Pour la mission, toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour garantir le droit de vote effectif des personnes en détention, comme l'exigent les normes internationales en matière d'élections, y compris la création de Bureau de vote spéciaux dans des Maisons d'arrêt et de correction. Alors que le point 7 de l'article L.31 du Code électoral niant le droit de vote des personnes atteintes d'incapacité mentale devraient être supprimés afin de rendre le droit de vote conforme aux normes internationales.
La Mepe recommande la suppression de l’article L.28. Qui stipule que «sont également électeurs : les étrangers naturalisés sénégalais qui n’ont conservé aucune autre nationalité en application de l’article 16 bis du Code de la nationalité sénégalaise ; les étrangers qui ont acquis la nationalité sénégalaise par mariage, sauf opposition du gouvernement par décret pendant un délai d’un an en application de l’article 7 du Code de la nationalité sénégalaise».
Appliquer une caution plus basse pour les femmes candidates à la Présidence
Pour la caution, la Mepe recommande des cautions plus basses pour les femmes candidates à la Présidence afin d’encourager leur participation, comme cela est appliqué dans plusieurs pays.
«Le parrainage citoyen devrait avoir une alternative sous la forme d'un parrainage par des élus»
Pour le parrainage (option 1) et cautions électorales, le Mepe milite pour leurs maintiens, mais note que les deux systèmes restrictifs devraient être ramenés à des niveaux raisonnables. «Dans la plupart des pays où ces deux mécanismes forts coexistent, ils sont fixés à des niveaux gérables et symboliques», a estimé le rapport. «Le parrainage citoyen devrait avoir une alternative sous la forme d'un parrainage par des élus - un nombre raisonnable de députés, maires et conseillers départementaux. Les candidats doivent pouvoir choisir librement et à tout moment le type de parrainage qu'ils déposent. Afin d'augmenter la prévisibilité et la transparence de la compétition politique, le montant des signatures de soutien devrait être fixé en chiffres absolus directement dans le Code électoral», appuie le rapport, qui estime que pour assurer le droit à un recours effectif concernant la validation des candidatures devant un tribunal indépendant et impartial, la validation des dossiers (y compris la vérification des listes de parrainage) devrait être effectuée par une commission impartiale dans les délais applicables.
Par contre, le rapport pense que les citoyens ne devraient pas être limités au soutien d'un seul candidat (le principe «une personne, une voix» ne peut être étendu à l'expression non contraignante d'un soutien à un candidat). «Cela éliminerait la plupart des problèmes liés à la vérification des parrains (permettant un contrôle manuel de toutes les signatures, au lieu d'utiliser un logiciel)», estime encore le document.
Poursuivant, le document invite à supprimer les dispositions relatives à la sanction des électeurs qui ont signé le soutien à la candidature de plus d'une personne. Alors que, afin d'assurer un traitement égal de tous les candidats, il invite à éliminer les doublons externes de la liste des parrains de tous les candidats concernés.
Sur la parrainage (option 2), la Mepe invite à reconsidérer la nécessité du parrainage intégral parallèlement aux dépôts électoraux afin d’aligner le droit de se présenter à une élection sur les normes internationales et les bonnes pratiques en matière d'élections démocratiques, ainsi que sur la pratique régionale.
Organisation des élections en dehors de la période hivernale
En son 52e recommandation, la Mepe invite à revoir la planification actuelle du calendrier électoral en organisant les prochaines élections en dehors de la période hivernale afin de faciliter le déploiement à temps des matériels électoraux et les opérations de vote le jour du scrutin. Avant de préconiser une transition vers le bulletin unique pour tous les types d'élections. Toujours en guise de transparence, le rapport invite à un appel d'offres international transparent pour l'achat d'encre indélébile certifiée ou à la modification de l'article L.80 pour interdire l'assistance par toute autre personne présente au BV, à l'exception des autres électeurs réguliers.
Sidy Djimby NDAO
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