La situation exceptionnelle en Ukraine, qui a entraîné une grave crise humanitaire, pose également des difficultés et contraintes techniques en lien avec l’application ordinaire du Règlement du statut et du transfert des joueurs (Rstj). Ces joueurs, dont les Sénégalais Pape Djibril Diaw et Samba Diallo, sont libres de suspendre leurs contrats jusqu’au 30 juin 2022.
C’est mardi, en concertation avec l’Uefa et après consultation des différentes parties prenantes internationales, que le Bureau du Conseil de la Fifa a approuvé des amendements temporaires au Règlement du statut et du transfert des joueurs (Rstj) afin de garantir une sécurité et une clarté juridiques dans différents domaines. Ces amendements, selon le communiqué de la Fifa, sont établis sous la forme d’une annexe temporaire au Rstj (annexe 7) intitulée : Règles temporaires en réponse à la situation exceptionnelle liée à la guerre en Ukraine. Cette nouvelle annexe s’applique à l’ensemble des contrats de travail de dimension internationale conclus entre des joueurs ou des entraîneurs et des clubs affiliés à la Fédération ukrainienne de football (UAF) ou la Fédération russe de football (FUR).
Ainsi, en guise d’exception temporaire au Rstj et sauf accord contraire entre les parties, tout contrat de dimension internationale entre un joueur ou un entraîneur et un club affilié à l’UAF sera considéré comme automatiquement suspendu jusqu’au 30 juin 2022. Les joueurs souhaitant signer un nouveau contrat pendant cette suspension automatique ne seront pas soumis à la durée contractuelle minimale prévue. À l’inverse des contrats de travail avec les clubs affiliés à l’UAF, aucune suspension automatique ne sera appliquée pour les contrats avec les clubs affiliés à la FUR. Sauf accord contraire entre les parties, un joueur ou un entraîneur aura toutefois la possibilité de suspendre unilatéralement son contrat jusqu’au 30 juin 2022, à condition qu’il n’ait pu parvenir à un aucun accord mutuel avec son club d’ici au 10 mars 2022.
Donc pour clarification des conséquences de la suspension des contrats pour l’UAF et la FUR, le règlement indique clairement qu’en cas de suspension du contrat d’un joueur ou d’un entraîneur avec un club de l’UAF ou de la FUR, ledit joueur ou entraîneur ne commettra aucune infraction contractuelle en signant pour un nouveau club. Aussi, concernant les enregistrements et les périodes d’enregistrement, afin qu’il puisse avoir la possibilité de continuer à exercer son métier, un joueur précédemment enregistré auprès de l’UAF ou de la FUR peut être enregistré auprès d’un maximum de quatre clubs pendant une même saison et peut disputer des matchs officiels pour un maximum de trois clubs différents. Tout joueur concerné aura également le droit d’être enregistré en dehors d’une période d’enregistrement, sous réserve que cet enregistrement soit effectué le 7 avril 2022 au plus tard.
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