Le Code du travail sénégalais va bientôt connaître des changements. Cette fois-ci, l’honneur est aux femmes, plus précisément celles en état de grossesse.En effet, le Président Macky Sall a saisi l’Assemblée nationale d’un projet de loi qui vise à sécuriser davantage le travail des femmes enceintes. Il est ainsi décidé qu'on ne peut plus licencier une femme à cause de son état. Mieux encore, aucun employeur ne peut refuser d’embaucher une femme à cause de sa grossesse.
Le Sénégal a fait beaucoup d’efforts par rapport à la protection des droits de la femme ces dix derniers années. De la parité à la criminalisation du viol, les femmes ont senti une nette amélioration de leur condition. Néanmoins, les textesrelatifsà leur évolution dans la vie professionnelle comporte toujours quelques lacunes. En effet, la législation sénégalaise n’avait pas pris en compte jusque-làla protection de la maternité au travail. Le Président Macky Sall compte y remédier en envoyant le projet de loi N°31/2021 complétant certaines dispositions de la loi N°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail relatives à la protection de la femme en état de grossesse à l’Assemblée nationale.
Une amende de 500.000 à 1 million et un emprisonnement de 3 mois à 1 an ou l’une de ces peines requis contre les coupables
Il est inséré dans ladite loi un nouvel article L142 bis qui complète l’article L142.La nouvelle disposition est ainsi libellée : «l'employeur ne peut prendre en considération l'état de grossessed'une femme pour refuser de l'embaucher, rompre son contrat de travail y comprisdurant la période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire motivée parune nécessité médicale, un travail de nuit et une exposition à des risques particuliers,pour prononcer une mutation d'emploi. Il lui est par conséquent interdit de rechercher ou de faire rechercher toutesinformations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.»
Pour contraindre les employeurs à se plier à cette nouvelle disposition du Code du travail relative à la protection de la femme en état de grossesse, le projet de loi a rajouté un autre point à l’article L279 qui parle des peines encourues.«Les auteurs d'infraction aux dispositions relatives au travail des femmes et desfemmes enceintes» se verront condamner à payer une amende de 500.000 à 1 million et d’un emprisonnement de 3 mois à 1 anou l’une de ces peines. La balle est désormais dans le camp de l’Assemblée nationale qui devra examiner ledit projet de loi et statuer.
NdèyeKhady DIOUF
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