Le debat sur la prorogation de la validité des cartes nationales d’identité biométriques n’a pas pu se tenir hier. Le texte a été renvoyé en commission sur demande du président de la commission des lois. Me Abdoulaye Tall, invoquant l’article 84 du Règlement intérieur de l’Assemblée, estime que plusieurs aspects juridiques, financiers, électoraux et liés à la protection des données personnelles méritent d’être approfondis.
Les travaux de la troisième session extraordinaire se sont ouvertes hier sur une note morose. Juste apres lecture du rapport, Abdoulaye Tall, président de la Commission des lois, a utilisé l’article 84 du Règlement intérieur pour demander le renvoi du projet de loi devant la commission saisie au fond.
Selon cet article, une motion préjudicielle peut notamment tendre au renvoi de l’ensemble d’un texte devant la commission compétente pour un nouvel examen. C’est sur cette base qu’Abdoulaye Tall a formulé sa demande, tout en saluant au préalable le travail du ministère de l’Intérieur et celui de la Direction de l’Automatisation du fichier, dirigée par le commissaire Dieng.
Le président de la Commission des lois a rappelé que des démarches avaient déjà été entreprises autour de la question de l’expiration des cartes d’identité biométriques. Mais, à ses yeux, les échanges en commission ont fait apparaître des interrogations qui dépassent la seule question de la carte nationale d’identité.
La carte d’électeur au cœur des interrogations
L’un des points soulevés concerne notamment le lien entre la carte d’identité biométrique et la carte d’électeur. Abdoulaye Tall estime que cette articulation mérite d’être davantage examinée, compte tenu de ses implications sur le processus électoral.
Il a également évoqué la clause relative à la force majeure contenue dans le texte, estimant que certaines dispositions nécessitent des clarifications supplémentaires avant leur adoption. «Nous avons plusieurs interrogations et nous souhaitons avoir davantage d’éclaircissements», a expliqué le président de la Commission des lois, tout en indiquant que certaines questions pourraient faire l’objet d’un examen ultérieur.
Coût, marchés publics et financement
Autre sujet soulevé : le coût de la prorogation et son financement. Abdoulaye Tall a demandé que toute la lumière soit faite sur les implications budgétaires de l’opération, notamment sur les marchés qui pourraient être engagés. Il a également rappelé que la question des marchés liés à la production des documents d’identité intéresse les Sénégalais depuis plusieurs années. Dans ce contexte, le coût de l’opération et les modalités de son financement constituent, selon lui, des éléments qui doivent être documentés.
La demande de renvoi intervient par ailleurs dans un contexte préélectoral qui donne à la question une dimension politique particulière. Me Tall a mis en garde contre toute disposition qui pourrait, volontairement ou non, avoir pour effet de contribuer à un report injustifié ou interminable des élections. Une telle situation, a-t-il estimé, pourrait alimenter des incompréhensions dans l’opinion.
La diaspora sénégalaise est également concernée. Pour le président de la Commission des lois, la question des documents d’identité ne saurait être considérée comme une problématique strictement nationale, puisque les Sénégalais établis à l’étranger sont eux aussi concernés par l’exercice de leurs droits civiques.
Données personnelles et souveraineté numérique
L’autre grande interrogation porte sur la gestion des données personnelles contenues dans le fichier biométrique. Abdoulaye Tall s’est interrogé sur le lieu de stockage de ces données et sur l’identité de l’entité chargée de leur gestion, notamment lorsque des sociétés étrangères interviennent. Il a ainsi établi un lien avec les préoccupations relatives à la protection des données personnelles et aux risques de cyberattaques. Derrière la question technique des cartes biométriques se pose donc, selon lui, celle de la souveraineté numérique de l’État : où sont stockées les données des citoyens sénégalais, qui les administre et quelles garanties entourent leur protection ?
Un retour en commission demandé
Au terme de son intervention, Abdoulaye Tall a donc formellement demandé le renvoi du projet de loi devant la commission saisie au fond pour un nouvel examen. Une demande qui traduit la volonté du président de la Commission des lois de ne pas réduire le débat à une simple prorogation administrative de la validité des cartes biométriques, mais d’élargir l’examen aux implications électorales, budgétaires, juridiques, technologiques et souveraines du dispositif.
Nd. Kh. D. F
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