Le Consul général du Sénégal à Marseille va mettre la main à la poche pour régler une bonne fois pour toutes les primes de sa secrétaire. En effet, cette dernière, comme d’autres employés du consul, avait constaté la suppression de leur prime d’heures supplémentaires sans une base légale. Le consul a été jugé aux prud’hommes de Marseille qui va statuer une première fois en faveur de la dame. L’Etat du Sénégal a fait appel, mais la Cour d’appel d’Aix en Provence a corsé la facture sur toute la ligne.
Par un contrat à durée indéterminée à effet du 1er janvier 2004, le Consul général du Sénégal à Marseille a embauché une dame dont nous tairons le nom, en qualité de secrétaire à temps complet (35h), pour une rémunération mensuelle brute de 1455,20 euros. Par lettre recommandée du 2 septembre 2016, six salariés faisant partie du personnel local du consulat, dont la requérante, ont demandé le rétablissement «du forfait HS» institué depuis 2006, correspondant à un usage. En clair, le forfait en heures est un dispositif de décompte du temps de travail qui permet d'intégrer, dans la durée de travail d'un salarié et donc sa rémunération, un certain nombre d'heures supplémentaires.
Les salariés font valoir que jusqu'en novembre 2006, l'ensemble du personnel local bénéficiait d'une prime mensuelle intitulée «indemnité de sujétion», laquelle a été remplacée dès le mois de décembre 2006 par une nouvelle indemnité mensuelle dénommée «forfait heures supplémentaires» sur leurs bulletins de salaire. Ils expliquent que le montant perçu n'était pas dépendant d'heures supplémentaires réalisées, mais que cette prime remplissait les critères de généralité, constance et fixité, permettant de la qualifier d'usage. Ils indiquent que cette prime a été supprimée en janvier 2016, sans notification ni délai de prévenance.
L’Etat du Sénégal condamné à 14.300 euros et à la secrétaire…
Leur avocate a réitéré cette demande par lettre recommandée du 7 juin 2018, avant de saisir le 4 septembre 2018 la juridiction prud'homale. Selon le jugement du 12 février 2020, le conseil de prud'hommes a statué en condamnant la République du Sénégal à verser à la dame les sommes suivantes : 12.800 euros nets (8.406.967 F Cfa) au titre du rappel de prime de janvier 2016 à août 2018, 500 euros nets à titre de dommages et intérêts, 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonne à la République du Sénégal de verser à la requérante sa prime mensuelle de 400 euros à compter du 1er septembre 2018 sans oublier de lui remettre les bulletins de salaire.
Le Sénégal fait appel et perd, la condamnation corsée
Non satisfait de la décision, le Sénégal a interjeté appel par déclaration du 17 mars 2020. Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 2 mai 2024, la République du Sénégal demande à la Cour d’infirmer la décision attaquée rendue le 12 février 2020 par le Conseil de Prud'hommes de Marseille et de condamner la dame à lui payer 3000 euros. Malheureusement pour l’Etat du Sénégal, la justice française confirme le jugement et corse même la condamnation en y ajoutant le rappel de prime du 1er septembre 2018 au 31 mai 2024 : 27.600 euros nets (18.133.056 F Cfa) en plus des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail de l’ordre de 3000 euros nets (1.970.922 F Cfa).
Samba THIAM
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