Le litige opposant le ministre de l’Environnement et du Développement durable au cabinet Defirex Sarl a été vidé. Ledit cabinet était soumissionnaire dans un marché scindé en trois lots et relatif à la mission d’élaboration de plans d’aménagement et de gestion de vingt réserves naturelles communautaires situées dans les sites d’intervention du Projet de promotion d’une finance novatrice et d’adaptation communautaire (Pfnac). Violant la règlementation avec une opacité qui ne dit pas son nom, Abdou Karim Sall a été invité par l’Armp à l’annulation du marché d’un montant global de 94.210.067 F Cfa.
Le ministère de l’Environnement et du Développement durable a lancé un marché pour l’élaboration de plans d’aménagement et de gestion de vingt réserves naturelles communautaires situées dans les sites d’intervention du Projet de promotion d’une finance novatrice et d’adaptation communautaire (Pfnac). Le marché scindé en trois lots et a été attribué à Tropis Sarl et Idev Ic pour un montant de 34.816.000 F Cfa pour le lot 1. Le lot 2 est attribué à Mec à 39.800.000 F Cfa et le lot 3 à Resnat Valeur pour un montant de 19.594.067 F Cfa.
Informé du rejet de son offre, le cabinet Defirex Sarl a introduit un recours contentieux auprès du Comité de règlement des différends.
Defirex Sarl révèle l’opacité qui entoure la procédure
Dans son recours, le cabinet Defirex Sarl a émis de sérieuses réserves sur la transparence de la procédure en se fondant notamment sur le report de dernière minute de la séance d’ouverture, la non-information des candidats de la nouvelle date retenue pour l’ouverture des offres techniques, le non-envoi des procès-verbaux d’ouverture, l’absence de notification des notes techniques, la non-invitation à la séance d’ouverture des offres financières, la non-application stricte des critères d’évaluation des offres techniques et les corrections indues des offres financières.
Par ailleurs, le requérant renseigne que l’expérience insuffisante du chef de mission proposé dans son offre n’est pas du tout justifiée et ne peut concerner que le lot 1, car pour les lots 2 et 3, d’autres profils adaptés aux écosystèmes concernés étaient demandés comme chefs de mission.
S’agissant des offres financières, Defirex Sarl précise avoir reçu par lettre du 21 juillet 2020 un procès-verbal non signé de la séance d’ouverture des plis du mercredi 17 juin 2020 à 10 heures, à laquelle il n’était pas convié. En outre, il relève que l’analyse du procès-verbal montre que les offres financières qui ont permis aux deux autres candidats d’être classés 1ers, juste devant lui, pour les lots 2 et 3, ont été corrigées et réduites de 18%, sous prétexte de les ramener de prix TTC à prix HT, alors que la demande de proposition indiquait clairement à plusieurs niveaux que ces propositions devaient être présentées d’office HT-HD. Ainsi, compte tenu de tous les manquements signalés, Defirex Sarl a demandé au Comité de règlement des différends de l’Armp de bien vouloir procéder à un contrôle indépendant des offres distinctes considérées et aussi à un contrôle du registre des personnes présentes lors des séances d’ouverture des offres.
Abdou Karim Sall confirme les craintes du requérant et évoque la pandémie
Dans son argumentaire pour justifier l’évincement du cabinet Defirex Sarl, le ministre n’a pas formulé de commentaires sur le recours contentieux. Mais sur la non-convocation à la séance d’ouverture des offres financières telle que décrite dans la demande de proposition notamment à son point 17.1, Abdou Karim Sall confirme les dires du requérant, mais explique que c’est du fait de la pandémie à Covid-19 que la commission des marchés avait jugé nécessaire de procéder à l’ouverture des offres financières sans la présence des soumissionnaires.
Abdou Karim Sall viole la règlementation, l’Armp casse le marché
En examinant le litige, l’Armp constate que la page du registre d’enregistrement des soumissionnaires présents à la séance d’ouverture est vierge et porte la mention «néant». Sur ce, l’Armp souligne que le ministère de l’Environnement et du Développement durable, n’ayant pas prouvé ses allégations, a violé la règlementation. Autre violation constatée par l’Armp, c’est le fait que les services de Abdou Karim Sall n’ont pas invité les candidats à l’ouverture des offres financières à cause de la pandémie. Pis, l’Armp signale que la demande de proposition a été transmise le 16 mars 2020 et la date limite de dépôt des propositions fixée au 31 mars 2020, soit un délai de 15 jours. De ce fait, l’Armp constate que rien ne matérialise dans le dossier que cette procédure a été lancée en urgence. Car le délai minimal est de 30 jours pour la préparation des demandes de proposition dépassant les seuils prévus à l’article 53 du Cmp comme c’est le cas en l’espèce. Ainsi l’Armp a ordonné l’annulation de la procédure.
Samba THIAM
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