C’est l’heure de la désolation et de l’amertume chez plusieurs partis politiques, à l’approche des prochaines joutes électorales, parce que recalés pour des problèmes de parrainages. Pourtant, à l’Union sociale libérale, l’on est convaincu, l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao en main, que l’arrêté du ministre de l’Intérieur est illégal. Un recours en référé a été déposé en urgence devant la Cour suprême. Un mois après cette saisie, la haute juridiction ne s’est toujours pas prononcée. Malgré les 48 heures qui lui sont imparties par les textes.
La loi est dure, mais c’est la loi ! Cette maxime chantée sur tous les toits est connue de tous, mais l’arrêté N°004071 du 3 mars 2022 du ministre de l’Intérieur, fixant le nombre d’électeurs requis pour le parrainage d’une liste de candidats ainsi que le modèle de la fiche de collecte en version papier et électronique en vue des prochaines législatives, est-elle conforme à la loi ? Pour l’Union sociale libérale (Usl) la réponse est négative. L’arrêté d’Antoine Félix Diome est juste illégal. Me Abdoulaye Tine et ses camarades en ont pour preuve l’arrêt de la Cedeao qui avait condamné l’Etat du Sénégal. Le 25 mars dernier, la Cour suprême a reçu copie d’une requête en référé liberté du parti Usl pour demander la suspension de l’arrêté du ministre de l’Intérieur. Mais, alors qu’elle a 48 heures, selon la loi, pour statuer sur le recours (article 85 de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017), la haute juridiction ne s’est toujours pas prononcée. Pourquoi tarde-t-elle à examiner le dossier ? Est-ce dû simplement à un problème de temps matériel ? Quoi qu’il en soit, le retard d’examen du recours pourrait être préjudiciable à certains partis politiques, car, à l’heure actuelle, ces partis risquent d’être recalés justement pour n’avoir pas réglé cette question du parrainage.
Me Assane Dioma Ndiayecommis pour défendre le dossier
Pour attaquer l’arrêté du ministre de l’Intérieur, Me Abdoulaye Tine et ses camarades, dont les intérêts sont défendus par Me Assane Dioma Ndiaye, ont évoqué l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao du 28 avril 2021. En effet, rendant sa décision à la suite d’une requête du leader du Parti Usl, la juridiction communautaire avait dit : «le code électoral sénégalais, tel modifié par la loi n° 2018-22 du 4 février 2018, viole le droit de libre participationaux élections ; ordonne en conséquence à l’Etat du Sénégal de lever tous les obstacles à une libre participation aux élections consécutifs à cette modification par la suppression du système de parrainage ; lui impartit un délai de six mois à compter de la notification qui lui sera faite pour soumettre un rapport à la Cour concernant l’exécution de la présente décision». Ainsi, au nom de la suprématie des traités internationaux, les requérants estiment que le caractère illégal de l’arrêté est établi et que la Cour suprême va leur donner raison. Outre l’arrêt de la juridiction communautaire, la requête a visé les articles 7 et 8 de la constitution sur les droits et libertés fondamentaux et les devoirs des citoyens, mais également 96, 97 et 98 de cette même constitution sénégalaise. L’article 98 cité dit : «les traités ou accords ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application pour l’autre partie». Pourvu que la décision de la Cour suprême n’arrive pas trop tard.
Alassane DRA
La loi est dure, mais c’est la loi ! Cette maxime chantée sur tous les toits est connue de tous, mais l’arrêté N°004071 du 3 mars 2022 du ministre de l’Intérieur, fixant le nombre d’électeurs requis pour le parrainage d’une liste de candidats ainsi que le modèle de la fiche de collecte en version papier et électronique en vue des prochaines législatives, est-elle conforme à la loi ? Pour l’Union sociale libérale (Usl) la réponse est négative. L’arrêté d’Antoine Félix Diome est juste illégal. Me Abdoulaye Tine et ses camarades en ont pour preuve l’arrêt de la Cedeao qui avait condamné l’Etat du Sénégal. Le 25 mars dernier, la Cour suprême a reçu copie d’une requête en référé liberté du parti Usl pour demander la suspension de l’arrêté du ministre de l’Intérieur. Mais, alors qu’elle a 48 heures, selon la loi, pour statuer sur le recours (article 85 de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017), la haute juridiction ne s’est toujours pas prononcée. Pourquoi tarde-t-elle à examiner le dossier ? Est-ce dû simplement à un problème de temps matériel ? Quoi qu’il en soit, le retard d’examen du recours pourrait être préjudiciable à certains partis politiques, car, à l’heure actuelle, ces partis risquent d’être recalés justement pour n’avoir pas réglé cette question du parrainage.
Me Assane Dioma Ndiayecommis pour défendre le dossier
Pour attaquer l’arrêté du ministre de l’Intérieur, Me Abdoulaye Tine et ses camarades, dont les intérêts sont défendus par Me Assane Dioma Ndiaye, ont évoqué l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao du 28 avril 2021. En effet, rendant sa décision à la suite d’une requête du leader du Parti Usl, la juridiction communautaire avait dit : «le code électoral sénégalais, tel modifié par la loi n° 2018-22 du 4 février 2018, viole le droit de libre participationaux élections ; ordonne en conséquence à l’Etat du Sénégal de lever tous les obstacles à une libre participation aux élections consécutifs à cette modification par la suppression du système de parrainage ; lui impartit un délai de six mois à compter de la notification qui lui sera faite pour soumettre un rapport à la Cour concernant l’exécution de la présente décision». Ainsi, au nom de la suprématie des traités internationaux, les requérants estiment que le caractère illégal de l’arrêté est établi et que la Cour suprême va leur donner raison. Outre l’arrêt de la juridiction communautaire, la requête a visé les articles 7 et 8 de la constitution sur les droits et libertés fondamentaux et les devoirs des citoyens, mais également 96, 97 et 98 de cette même constitution sénégalaise. L’article 98 cité dit : «les traités ou accords ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application pour l’autre partie». Pourvu que la décision de la Cour suprême n’arrive pas trop tard.
Alassane DRA
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