Dans un arrêté signé du ministre des Finances et du Budget, des quotas de marchés sont réservés aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, aux petites et moyennes entreprises (Pme) nationales et celles à direction féminine. En effet, le nouveau Code des marchés publics réserve 2% des marchés aux entreprises à direction féminine et les autorités contractantes sont obligés de prendre en compte cette nouvelle disposition dans le cadre des passations de marchés.
Le Gouvernement, à travers le ministre des Finances et du Budget, a pris un arrêté définissant les seuils des marchés réservés aux acteurs de l’économie sociale et solidaire et à certaines catégories de petites et moyennes entreprises (Pme) nationales et celles à direction féminine. En effet, ledit arrêté fixe les quotas de marchés réservés aux acteurs précités conformément aux dispositions des articles 4.30 et 6 in fine du Code des marchés publics. En vertu du principe de la reconnaissance mutuelle, les mêmes avantages accordés aux acteurs visés sont aussi applicables à ceux des autres pays membres de I’Uemoa. «En application de l’article 4.30 du Code des marchés publics, les marchés à réserver aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, aux petites et moyennes entreprises nationales et celles à direction féminine sont ceux dont les montants estimés sont inférieurs à 80 millions francs Cfa (toutes taxes comprises) pour les marchés de fournitures et de services autres que de prestations intellectuelles ; de 100 millions francs Cfa (toutes taxes comprises) pour les marchés de travaux. Le montant des marchés réservés par toute autorité contractante concernée est fixé, au minimum, à 5% de la valeur annuelle estimée de ses marchés répartis ainsi qu'il suit : 3% aux acteurs de l’économie sociale et solidaire et aux Pme nationales ; 2% exclusivement aux Pme à direction féminine», explique l’arrêté du ministre des Finances.
Sont soumises également à l’obligation de réservation des quotas prévus à l’article premier du présent arrêté, révèle le texte, les autorités contractantes autres que les Collectivités territoriales disposant d’un budget annuel supérieur à un milliard de francs Cfa et les Collectivités territoriales ayant un budget annuel supérieur à cent millions francs Cfa. Le Directeur général de l’Autorité de régulation de la commande publique, le Directeur général du Budget et le Directeur de la Direction centrale des Marchés publics, ajoute l’arrêté du ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cette décision ; en attendant sa mise en œuvre qui fera l’objet d’évaluation et de contrôle.
M. CISS
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