Si les avocats du leader de Pastef ne vont pas se pourvoir en cassation, leur client risque gros. Car, si cette décision condamnant Ousmane Sonko à 6 mois de prison assortis du sursis et à payer la somme de 200 millions F Cfa à Mame Mbaye Niang est définitive, il aura à payer une créance civile. Et du coup, le ministre des Tourisme et des Loisirs aura 10 ans pour recouvrer cet argent d'après toujours la robe noire.
Me Baboucar Cissé explique que la contrainte par corps est au maximum ou au minimum. Selon la robe noire, au maximum, c'est 2 ans ou au minimum qui est à 1 mois. Mais ça dépend du montant de la condamnation, dit-il. Il précise que pour la durée de la contrainte par corps, si la condamnation pécuniaire va au-delà de 400.000 F Cfa, la loi dit que la contrainte par corps est au maximum. À partir de ce moment, lorsque la décision de justice sera définitive, c'est-à-dire toutes les voies de recours auront été épuisées, le bénéficiaire de la décision a la possibilité d'exercer la contrainte par corps contre le prévenu. C'est ce qu'on appelle l'emprisonnement pour dette. «Avant, si vous devez de l'argent à quelqu'un, une dette civile, la personne avait la possibilité de vous envoyer en prison. Mais ça a été modifié par la suite. Maintenant, si vous obtenez réparation d'un préjudice né d'une infraction, cette réparation vous donne la possibilité de demander la contrainte par corps», a-t-il détaillé.
En l'état actuel de la procédure, si Ousmane Sonko s'abstient de se pourvoir en cassation, la décision que la Cour d'appel de Dakar a rendu contre lui sera définitive. Et lorsqu'une décision de justice est définitive, c'est une créance civile. Une créance qu'il faut recouvrer, confie-t-il. Mais, indique l'avocat, il y a une durée de prescription. «Pour la créance civile, le délai de prescription est de 10 ans. C'est-à-dire si vous me devez de l'argent, j'ai 10 ans pour recouvrer cet argent-là. Au-delà de 10 ans, je ne peux plus le réclamer parce qu'il y a une prescription. Mais cette prescription peut être interrompue par certains actes. C'est-à-dire par exemple, le commandement de payer, les actes de recouvrements par voie d'huissier. Tout ça interrompt la prescription des 10 ans», a ajouté Me Cissé.
Sur le mandat d'arrêt que le Procureur général avait ordonné à l'encontre du leader de Pastef, il déclare : «le mandat d'arrêt peut être exécuté. Et pour exécuter le mandat d'arrêt, il faudrait que la décision d'abord soit rendue, que le juge l'ordonne et qu'il signe lui-même le mandat. Parce que ce n'est pas le parquet qui signe. C'est le juge lui-même qui aura rendu la décision, qui signe le mandat. Parce que le mandat d'arrêt va accompagner la décision. Il va falloir que l'arrêt soit disponible d'abord. Maintenant, il appartiendra au Parquet général d'exécuter le mandat. Le mandat est un document que le juge remplit».
Fatou D. DIONE
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