«Ce n’est pas le juge, c’est le Parquet qui s’est opposé ; ce qui fait que le juge a les mains liées. Quand le Parquet s’oppose sur la base de l’article 139 du code de procédure pénale, le juge d’instruction n’a pas le choix. C’est l’article 139 qui est liberticide. C’est une disposition qui donne énormément de pouvoir au Procureur. Donc le Parquet a un pouvoir exorbitant sur ces questions là. Quand vous êtes poursuivi sur la base de l’une des infractions prévues de 56 à 100 du code pénal, si le Parquet demande le mandat de dépôt, c’est systématique ; si le Parquet s’oppose à une demande de liberté provisoire, votre demande est rejetée. C’est textuel. Maintenant, il faut réformer notre code pénal et notre code de procédure pénale qui ne sont pas conformes aux standards internationaux d’un Etat de droit moderne. Il faut que ces textes liberticides disparaissent de notre code pénal et notre code de procédure pénale. Ces dispositions ne respectent pas les droits de l’homme. Mais, il faut une volonté politique pour changer tout cela. Ces textes sont là depuis mathusalem. Notre code pénal est répressif et liberticide avec des pouvoirs exorbitants conférés au Procureur. Un Procureur doit avoir des pouvoirs, mais il faut les redimensionner pour qu’ils soient conformes à un Etat de droit moderne qui respecte les droits humains».
«Il n’est pas concevable qu’un Procureur soit maître des poursuites et décerne mandat de dépôt»
«Il n’est pas concevable dans un Etat de droit qu’un Procureur soit maître des poursuites et décerne mandat de dépôt. Le Procureur doit rester autorité de poursuites ; il ne peut pas être juge et partie. Vous ne pouvez pas poursuivre et décerner mandat de dépôt en même temps. Il est partie en poursuivant et il est juge en décernant mandat de dépôt. Ce n’est pas conforme à un Etat de droit. Si vous déposez une demande de liberté provisoire, le juge vous l’accorde, le Parquet fait appel, vous ne sortez pas ; si c’est devant le juge d’instruction et que le Parquet s’oppose vous ne sortez pas non plus de prison. Cela n’existe pas dans les Etats de droit moderne».
«Le rôle du Parquet n’est pas de faire la répression»
«Depuis plusieurs mois, on constate une répression judiciaire du Parquet. Ce qui est inadmissible dans un Etat de droit. Le rôle du Parquet n’est pas de faire la répression, mais de poursuivre les éventuels auteurs d’infractions. Je dénonce cette répression judiciaire du Parquet que l’on constate depuis quelques mois».
A.D
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