Très attendue, la date de la Déclaration de politique générale n’est toujours pas connue. Celle de Ousmane Sonko, dont le gouvernement a été nommé le 5 avril 2024, doit en principe se faire au plus tard le 5 juillet 2024. Étant donné que la session ordinaire en cours prend fin ce 30 juin et compte tenu du délai de 8 jours, avant la date retenue pour informer l’Assemblée nationale, il y a de fortes chances que la Déclaration de politique générale de Ousmane Sonko se tienne en session extraordinaire. Certains experts parlementaires estiment que Sonko n’est pas tenu par ces délais, à cause des changements intervenus dans les textes avec la suppression du poste de Premier ministre et qui ne sont toujours pas régularisés, même après le rétablissement dudit poste.
La Déclaration de politique générale de Ousmane Sonko est très attendue pour plusieurs raisons, mais la plus saillante, c’est que les Sénégalais sont impatients de voir comment le Premier ministre compte manœuvrer face à la configuration actuelle du parlement avec une opposition parlementaire majoritaire.
Aucune information officielle n’a filtré jusque-là sur la date de sa tenue, et la représentation parlementaire n’a toujours pas été informée comme le veut la loi. Pourtant, les délais qui encadrent cette Déclaration de politique générale, selon les différents textes, deviennent de plus en plus justes.
En effet, selon Alioune Souaré, expert parlementaire, l’article 55 de la Constitution qui traite la question de la Déclaration de politique générale, stipule qu’après sa nomination, «le Premier ministre fait déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale. Cette déclaration est suivie d'un débat qui peut, à la demande du Premier ministre, donner lieu à un vote de confiance. En cas de vote de confiance, celle-ci est accordée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale».
Si l’Assemblée n’est pas informée aujourd’hui, la Dpg aura lieu en session extraordinaire
Et l’article 97 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale dans son dernier alinéa, apporte plus de précisions «(…) sa déclaration de politique générale doit intervenir au plus tard trois mois après l'entrée en fonction du Gouvernement. L'Assemblée nationale doit être informée huit jours au moins avant la date retenue».
A noter que le gouvernement a été nommé le 5 avril dernier ; donc, Ousmane Sonko doit impérativement faire sa Déclaration de politique générale au plus tard le 5 juillet prochain.
Et puisque la session ordinaire en cours de l’Assemblée nationale prend fin le 30 juin 2024, si le Premier ministre décide d’aller jusqu’au bout du délai, les députés seront contraints de revenir à l’hémicycle durant leurs vacances parlementaires. Parce que la Déclaration de politique générale va devoir se tenir en session extraordinaire. Pour rappel, l’Assemblée nationale ne peut se réunir en session extraordinaire que : sur décision de son Bureau ; sur demande écrite de plus de la moitié de ses membres, adressée à son président ou encore sur décision du président de la République.
«Ousmane Sonko n’est pas tenu par ces délais…»
Dans le cas où Ousmane Sonko souhaite faire sa Déclaration de politique générale durant la session ordinaire, sa lettre d’information doit impérativement être transmise à l’Assemblée nationale aujourd’hui pour respecter le délai des 8 jours entre la date de la pleiniere et la date à laquelle l’Assemblée a été informée.
Un autre expert parlementaire soutient qu’il n’est pas nécessaire de faire tout ces calculs, car le Premier ministre n’est pas tenu par ces délais. A en croire ce dernier, si l’on se base sur les textes en vigueur, les trois mois impartis au Premier ministre pour présenter sa Déclaration de politique générale ne s’appliquent pas à Ousmane Sonko, puisque cette partie a été enlevée du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale lors de la suppression du poste de Premier ministre en 2019.
«Le Règlement intérieur de l’Assemblée a changé avec la suppression du poste de Premier ministre en 2019»
En effet, l’article 97 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale en vigueur ne traite plus de la question de la Déclaration de politique générale. Même si le poste de Premier ministre a été rétabli depuis décembre 2021, la partie sur la Déclaration de politique générale n’a pas été réintégrée dans les textes.
Amadou Ba a pourtant respecté le délai de trois mois en 2022…
Il faut noter que malgré cet état de fait, Amadou Ba, qui a été nommé le 17 septembre 2022 en tant que nouveau Premier ministre depuis le rétablissement du poste, a quand même respecté les délais de l’ancien Règlement intérieur. Il s’est présenté devant les parlementaires le 12 décembre 2022 pour faire sa Déclaration de politique générale.
Ndèye Khady D. FALL
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