Dans cette affaire qui oppose l’ancien Pm Abdoul Mbaye à son ex-épouse Aminata Diack, la Cour suprême vient de porter un coup de massue à la plaignante. Alors qu’elle s’attelait à faire exécuter cet arrêt de la Cour d’appel de Dakar qui lui a alloué 100 millions Cfa, après avoir condamné son ex-époux, la Cour suprême vient de prolonger le suspense en cassant et en annulant l’arrêt de ladite Cour, du moins sur les intérêts civils, avant de renvoyer les parties devant la Cour d’appel de Ziguinchor.
Aminata Diack, ex-épouse de l’ancien Premier ministre Abdoul Mbaye, devra prendre son mal en patience avant de voir l’arrêt de la Cour d’appel du 6 août 2019 être exécuté. Cet arrêt, en plus de condamner le président de l’Alliance pour la citoyenneté et le travail (Act) à un an avec sursis et à une amende d’un million de francs Cfa pour usage de faux et tentative d’escroquerie au jugement, avait alloué à la plaignante 100 millions de dommages et intérêts. Une décision du juge d’appel que Aminata Diack avait d’ailleurs commencé à faire exécuter. Seulement, la juridiction suprême en a décidé autrement, suite au pourvoi en cassation formé par l’ancien Pm. Abdoul Mbaye a, en effet, obtenu gain de cause dans cette affaire. Du moins, en ce qui concerne le paiement des dommages et intérêts. Dans son arrêt rendu hier, la Cour suprême a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Dakar, mais en ses seules dispositions chiffrant la réparation allouée à Aminata Diack à 100 millions francs Cfa; avant de renvoyer les parties, cette fois-ci devant la Cour d’appel de Ziguinchor. Désormais, c’est devant cette juridiction d’appel que les intérêts civils seront tranchés. Cependant, sont maintenues toutes les autres dispositions, notamment la condamnation d’Abdoul Mbaye à un an avec sursis pour usage de faux et tentative d’escroquerie en jugement. En tout cas, de l’avis de Me Sadel Ndiaye, avocat de Abdoul Mbaye, c’est «une décision satisfaisante» qui va permettre à l’ancien Pm de souffler, étant donné que, dans un passé récent, les huissiers ont voulu faire du forcing pour exécuter cette décision en tentant d’enlever les biens meubles de son client.
L’Avocat général soulève le moyen du cumul d’infractions pour inviter la Cour à casser l'arrêt
En attendant que les parties se retrouvent dans le Sud du pays pour solder leurs comptes dans cette avant-dernière manche de cette procédure, l’arrêt rendu, hier, par le juge suprême n’a fait que suivre le réquisitoire de l’avocat général dans cette affaire. Revenant sur le moyen tiré du faux, l’Avocat général estime qu’on ne peut attaquer une partie du dispositif qui ne lui fait pas grief. Ce qui lui fait dire que ce moyen est irrecevable, car à l’en croire, ce faux n’intéresse pas le coinculpé qui a formé le pourvoi, en l’occurrence Abdoul Mbaye, puisqu’il a été condamné sur la base de faux livret et, de ce point de vue, dit-il, l’on ne peut parler de prescription. Quant au second moyen, ‘’l’escroquerie’’, l’avocat général d’indiquer : «pour asseoir le faux reproché à Abdoul Mbaye, c’est le livret de famille qui a été déposé lors de l’instance de divorce, c’est ce livret qui consomme le faux devant la Cour d’appel, ce qui pose le problème du cumul d’infractions. De ce point de vue, il y a violation du principe de l’interdiction du cumul», relève l’Avocat général. S’agissant de l’usage de faux, il rappelle que c’est le fait d’avoir pleine conscience de l’acte faux, qu’on connaissait les vices au moment où on voulait se prévaloir de cet acte. Ainsi, si on considère qu’il y a usage de faux, il est facile de retenir, dit-il, qu’au moment où la pièce était déposée, le prévenu avait pleine conscience de la fausseté de l’acte. C’est à la suite de ces considérations que l’Avocat général a invité la Cour à soulever le moyen tiré du cumul d’infractions et, sur cette base, casser et renvoyer cette affaire. Une requête à laquelle le juge suprême a accédée.
Me Sadel Ndiaye : «La communauté de biens a cessé depuis 1994»
De son côté, Me Boubacar Koïta, dans ses observations, a rappelé que les parties, en l’occurrence Abdoul Mbaye et Aminata Diack, suite au divorce, avaient déposé des documents contradictoires concernant le régime de leur lien matrimonial. L’ancien Pm, dit-il, avait fait cas de la séparation des biens, tandis que sa cliente était mariée sous le régime de la monogamie et de la communauté des biens. Poursuivant, l’avocat révèle que la partie «communauté des biens» a été raturée et surchargée avant d’être remplacée par «séparation des biens». Ce qui lui fait dire que le sieur Abdoul Mbaye, en se targuant d’être marié sous le régime de la séparation des biens, a produit de fausses pièces pour donner crédit à une déclaration mensongère. En plus de faire altération au moyen frauduleux, dit-il, pour porter atteinte aux biens de son épouse. Ce qui a été à l’origine du jugement d’appel en faveur de sa cliente. Cependant, son confrère de la défense, Me Sadel Ndiaye, qui invoque une décision de la Cour suprême, estime que la communauté des biens a cessé depuis 1994. En effet, c’est cette erreur matérielle que la défense a tenu à rectifier et a été suivie par la Cour suprême.
Me Koïta : «Abdoul Mbaye est le seul Sénégalais à être monogame et polygame»
Revenant à la charge, Me Koïta d’indiquer qu’en sus de l’erreur matérielle alléguée par la défense, le faux a été glissé subrepticement dans le dossier pour que la Chambre civile de la juridiction suprême tranche que Abdoul Mbaye ne s’est pas rendu coupable de faux. Une requête que la Cour avait cependant rejetée. Poursuivant, il n’a pas manqué de charger l’ancien Pm en mettant à nu ses différents mariages. A l’en croire, Abdoul Mbaye n’est pas à son coup d’essai. En effet, marié depuis 1982 sous le régime de la monogamie et de la communauté des biens, Abdoul Mbaye, dit-il, s’est pourtant remarié en 1998. Dans pareille situation, ajoute-t-il, les parties s’abstiennent de transcrire le mariage. Mais, Abdoul Mbaye, par contre, en 1994 a transcrit le mariage et commet, à cet effet, un délit de bigamie. «Il est le seul Sénégalais à être monogame et d’être polygame dans un second mariage. Il est en position de délinquance, il s’est rendu coupable de bigamie et l’avait reconnu à la barre», martèle l’avocat.
Moussa CISS
Aminata Diack, ex-épouse de l’ancien Premier ministre Abdoul Mbaye, devra prendre son mal en patience avant de voir l’arrêt de la Cour d’appel du 6 août 2019 être exécuté. Cet arrêt, en plus de condamner le président de l’Alliance pour la citoyenneté et le travail (Act) à un an avec sursis et à une amende d’un million de francs Cfa pour usage de faux et tentative d’escroquerie au jugement, avait alloué à la plaignante 100 millions de dommages et intérêts. Une décision du juge d’appel que Aminata Diack avait d’ailleurs commencé à faire exécuter. Seulement, la juridiction suprême en a décidé autrement, suite au pourvoi en cassation formé par l’ancien Pm. Abdoul Mbaye a, en effet, obtenu gain de cause dans cette affaire. Du moins, en ce qui concerne le paiement des dommages et intérêts. Dans son arrêt rendu hier, la Cour suprême a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Dakar, mais en ses seules dispositions chiffrant la réparation allouée à Aminata Diack à 100 millions francs Cfa; avant de renvoyer les parties, cette fois-ci devant la Cour d’appel de Ziguinchor. Désormais, c’est devant cette juridiction d’appel que les intérêts civils seront tranchés. Cependant, sont maintenues toutes les autres dispositions, notamment la condamnation d’Abdoul Mbaye à un an avec sursis pour usage de faux et tentative d’escroquerie en jugement. En tout cas, de l’avis de Me Sadel Ndiaye, avocat de Abdoul Mbaye, c’est «une décision satisfaisante» qui va permettre à l’ancien Pm de souffler, étant donné que, dans un passé récent, les huissiers ont voulu faire du forcing pour exécuter cette décision en tentant d’enlever les biens meubles de son client.
L’Avocat général soulève le moyen du cumul d’infractions pour inviter la Cour à casser l'arrêt
En attendant que les parties se retrouvent dans le Sud du pays pour solder leurs comptes dans cette avant-dernière manche de cette procédure, l’arrêt rendu, hier, par le juge suprême n’a fait que suivre le réquisitoire de l’avocat général dans cette affaire. Revenant sur le moyen tiré du faux, l’Avocat général estime qu’on ne peut attaquer une partie du dispositif qui ne lui fait pas grief. Ce qui lui fait dire que ce moyen est irrecevable, car à l’en croire, ce faux n’intéresse pas le coinculpé qui a formé le pourvoi, en l’occurrence Abdoul Mbaye, puisqu’il a été condamné sur la base de faux livret et, de ce point de vue, dit-il, l’on ne peut parler de prescription. Quant au second moyen, ‘’l’escroquerie’’, l’avocat général d’indiquer : «pour asseoir le faux reproché à Abdoul Mbaye, c’est le livret de famille qui a été déposé lors de l’instance de divorce, c’est ce livret qui consomme le faux devant la Cour d’appel, ce qui pose le problème du cumul d’infractions. De ce point de vue, il y a violation du principe de l’interdiction du cumul», relève l’Avocat général. S’agissant de l’usage de faux, il rappelle que c’est le fait d’avoir pleine conscience de l’acte faux, qu’on connaissait les vices au moment où on voulait se prévaloir de cet acte. Ainsi, si on considère qu’il y a usage de faux, il est facile de retenir, dit-il, qu’au moment où la pièce était déposée, le prévenu avait pleine conscience de la fausseté de l’acte. C’est à la suite de ces considérations que l’Avocat général a invité la Cour à soulever le moyen tiré du cumul d’infractions et, sur cette base, casser et renvoyer cette affaire. Une requête à laquelle le juge suprême a accédée.
Me Sadel Ndiaye : «La communauté de biens a cessé depuis 1994»
De son côté, Me Boubacar Koïta, dans ses observations, a rappelé que les parties, en l’occurrence Abdoul Mbaye et Aminata Diack, suite au divorce, avaient déposé des documents contradictoires concernant le régime de leur lien matrimonial. L’ancien Pm, dit-il, avait fait cas de la séparation des biens, tandis que sa cliente était mariée sous le régime de la monogamie et de la communauté des biens. Poursuivant, l’avocat révèle que la partie «communauté des biens» a été raturée et surchargée avant d’être remplacée par «séparation des biens». Ce qui lui fait dire que le sieur Abdoul Mbaye, en se targuant d’être marié sous le régime de la séparation des biens, a produit de fausses pièces pour donner crédit à une déclaration mensongère. En plus de faire altération au moyen frauduleux, dit-il, pour porter atteinte aux biens de son épouse. Ce qui a été à l’origine du jugement d’appel en faveur de sa cliente. Cependant, son confrère de la défense, Me Sadel Ndiaye, qui invoque une décision de la Cour suprême, estime que la communauté des biens a cessé depuis 1994. En effet, c’est cette erreur matérielle que la défense a tenu à rectifier et a été suivie par la Cour suprême.
Me Koïta : «Abdoul Mbaye est le seul Sénégalais à être monogame et polygame»
Revenant à la charge, Me Koïta d’indiquer qu’en sus de l’erreur matérielle alléguée par la défense, le faux a été glissé subrepticement dans le dossier pour que la Chambre civile de la juridiction suprême tranche que Abdoul Mbaye ne s’est pas rendu coupable de faux. Une requête que la Cour avait cependant rejetée. Poursuivant, il n’a pas manqué de charger l’ancien Pm en mettant à nu ses différents mariages. A l’en croire, Abdoul Mbaye n’est pas à son coup d’essai. En effet, marié depuis 1982 sous le régime de la monogamie et de la communauté des biens, Abdoul Mbaye, dit-il, s’est pourtant remarié en 1998. Dans pareille situation, ajoute-t-il, les parties s’abstiennent de transcrire le mariage. Mais, Abdoul Mbaye, par contre, en 1994 a transcrit le mariage et commet, à cet effet, un délit de bigamie. «Il est le seul Sénégalais à être monogame et d’être polygame dans un second mariage. Il est en position de délinquance, il s’est rendu coupable de bigamie et l’avait reconnu à la barre», martèle l’avocat.
Moussa CISS
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