Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, enclenche une nouvelle étape dans la réforme de la justice pénale sénégalaise. Dans une circulaire datée du 10 juillet 2026 et adressée aux procureurs généraux, procureurs de la République et présidents de juridictions, il appelle à un changement radical des pratiques judiciaires. Le ministre dénonce la persistance des placements abusifs sous mandat de dépôt, s'attaque à la « prison pour dettes » et ordonne aux magistrats de privilégier les alternatives à l'incarcération afin de lutter contre la surpopulation carcérale.
Dans sa circulaire, Me Moussa Sarr dresse d'abord un constat sans concession sur l'application des précédentes instructions relatives à la détention provisoire. « Peu de parquets se conforment aux orientations contenues dans ces circulaires et les établissements pénitentiaires restent encore confrontés à la problématique de la surpopulation carcérale », déplore le garde des Sceaux.
Pour le ministre de la Justice, cette situation ne constitue pas seulement une difficulté de gestion des prisons. Elle affecte l'ensemble du système pénitentiaire et pèse lourdement sur les finances publiques. « Cette situation influe négativement sur la gestion des détenus, l'environnement carcéral ainsi que sur l'utilisation des crédits de fonctionnement des prisons », souligne-t-il. Mais le ministre rappelle également que les conséquences dépassent le seul cadre national. « Cet état de fait compromet le respect par l'État du Sénégal de ses engagements internationaux et des standards relatifs aux bonnes conditions de détention », insiste Me Moussa Sarr.
Limiter le recours aux mandats de dépôt
Face à ce constat, le garde des Sceaux fixe une ligne de conduite claire aux parquets. «J'insiste sur l'exigence pour les procureurs de rationaliser le recours systématique aux mandats de dépôt afin d'éviter les cas de détention non nécessaire», ordonne-t-il. À travers cette instruction, le ministre entend faire de la privation de liberté une mesure exceptionnelle plutôt qu'un réflexe judiciaire.
Le ministre met fin à la prison pour dettes
L'autre volet majeur de la circulaire concerne le traitement des affaires à caractère civil ou commercial. Le garde des Sceaux indique avoir été informé de pratiques qu'il juge contraires aux principes du droit. « Il m'est revenu que certaines procédures se rapportant à des créances ou dettes sont encore traitées dans les services d'enquête et que des mesures de contrainte sont prises dans des conditions qui ne laissent au mis en cause aucune autre alternative que le paiement », relève Me Moussa Sarr. Pour le ministre, ces méthodes doivent désormais disparaître. « Les plaintes portant sur des faits de nature civile ou commerciale devront être classées », ordonne-t-il et va plus loin en demandant aux juridictions d'empêcher toute judiciarisation pénale de simples litiges civils. « Il convient d'exiger le refus d'informer pour les plaintes avec constitution de partie civile portant sur de tels faits », prescrit-il.
Favoriser les règlements amiables et les alternatives à la détention
Dans les dossiers présentant une dimension financière, Me Moussa Sarr recommande un changement d'approche. «Il convient de privilégier les modes alternatifs de règlement des différends dans les affaires à connotation financière, notamment en matière d'escroquerie et d'abus de confiance», écrit-il. Le ministre invite dans la même foulée les procureurs à limiter les placements en détention lorsque les garanties judiciaires sont réunies. «Il faut favoriser, au stade des poursuites, le recours à la mise en liberté, surtout lorsque la personne poursuivie offre des garanties suffisantes de représentation», indique-t-il.
Enfin, Me Moussa Sarr encourage le recours aux nouveaux outils prévus par la réforme pénale. «Le placement sous surveillance électronique offre, dans une certaine mesure, les mêmes avantages que la détention tout en limitant ses effets négatifs. Il convient d'en faire un usage plus fréquent», recommande le garde des Sceaux.
Fatou DIOP
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