La Direction de la réglementation et supervision des systèmes financiers décentralisés a effectué une mission de vérification au sein du Pamecas dans la période du 17 au 28 mai 2021. Les conclusions montrent que le mal est profond au sein du Pamecas, entre des violations de la convention collective, des primes de représentation aux différents Dg, le salaire du Dg intérimaire qui augmente de plus de 2 millions…
«Les Echos» s’est procuré le rapport de la mission de vérification de la Direction de la réglementation et supervision des systèmes financiers décentralisés du ministère des Finances et du Budget à l’Union des mutuelles du Partenariat pour la mobilisation de l’épargne et le crédit au Sénégal (Um-Pamecas). Les contrôles ont porté sur le fonctionnement et la gestion des activités de l’institution notammentle suivi des mesures, la gestion administrative et stratégique, les procédures de passation des marchés, les procédures de cession des immobilisations et la sécurité informatique. D’abord, les auditeurs ont décelé des faits saillants à savoir non-respect des procédures de gestion des ressources humaines, non-respect des dispositions du Code général des impôts relatives à l’imposition de la prime de représentation, non-respect des procédures de passation des marchés et de cession des immobilisations, non préservation des ressources de l’institution, écarts non justifiés entre les valeurs de cession de terrains et celles comptabilisées, existence de faux en écritures comptables sur la cession des terrains et l’absence de site de réplication.
13 mois sans Drh
Sur le plan des ressources humaines, les auditeurs soulignent un fait rarissime. A la suite de la démission du Directeur des ressources humaines le 5 octobre 2018, le poste est resté vacant pendant une durée de 13 mois. Pendant ce temps, lit-on dans le rapport de la mission de vérification, le Conseil d’administration n’a pris aucun acte pour procéder à son remplacement. Par la suite, le Drh démissionnaire a été reconduit au poste après une manifestation d’intérêt de la Direction générale qui lui a accordé la reprise de son ancienneté de 20 ans. Il s’y ajoute aussi une absence de contrats de travail à durée indéterminée pour certains salariés ayant une ancienneté de plus de 10 ans dans l’institution.
Violation du Code général des impôts : des primes de représentation accordées au Dg
Autres faits évoqués par le rapport de la mission d’audit, c’est la violation des dispositions du Code général des impôts relatives à l’imposition de la prime de représentation. En effet, une indemnité de représentation mensuelle est accordée au Directeur général et à une certaine catégorie du personnel. Ce qui est curieux,c’est que cette indemnité n’est pas prise en compte dans la base d’imposition du revenu, en violation du Code général des impôts qui dispose que «l’indemnité de représentation est exonérée d’impôt jusqu'à un montant de 800.000 FCfa annuel», or le cumul annuel des montants payés aux membres du personnel susvisés dépasse largement ledit montant. Cette entorse à la réglementation fiscale expose l’institution à un risque de redressement, expliquent les auditeurs. Dans le rapport, les indemnités de représentation sont ainsi détaillées: Dg(1.000.000 F Cfa), Directeurs centraux et assimilés (250.000), Directeurs régionaux (250.000), Chef de département (125.000 FCfa)…
Le salaire du Dg intérimaire «subit» une augmentation de 2 millions
Les auditeurs révèlent aussi que le Conseil d’administration, en sa séance du 15 avril 2021, a pris la résolution d’accorder au Directeur général par intérim tous les avantages de l’ex-Directeur général en violation de la convention collective sur le statut d’intérim. En clair, les revenus mensuels bruts du Dgi passent de 1.511.333 F Cfa, en sa qualité de conseiller technique, à 4.209.632 F Cfa pour son nouveau poste, soit une augmentation de 2.698.299 FCfa.
Samba THIAM
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