Depuis le 11 avril dernier, date à laquelle ils ont décidé de suspendre les audiences, les juges consulaires du Tribunal de commerce n’ont pas rejoint leur poste. Une attitude qui paralyse quasiment le fonctionnement de la juridiction. Les audiences collégiales ne se tiennent plus ni les délibérations ou pré-délibérations. En plus du préjudice subi par les entreprises ou certains privés, cela entache l’image de la juridiction, selon un magistrat. Ce dernier craint même le pire.
Pendant 15 jours, les audiences collégiales au Tribunal de Commerce ne se tiennent pas ni les réunions de délibération ou de pré-délibération ; seules les audiences d’urgence donc de référé et celles de mise en état sont tenues. Cela constitue un préjudice énorme pour les entreprises ou les personnes privées, car aucune décision n’est rendue. Depuis lors toutes les décisions qui devaient être rendues ont été prorogées. Mais, outre ce préjudice subi par les sociétés et les personnes privées, il y a l’image de la juridiction qui est ternie, selon un magistrat qui tient à garder l’anonymat. «Il n’y a rien à faire puisqu’ils réclament de l’argent qui leur est dû, en plus ce ne sont pas des magistrats, donc ils n’ont pas les mêmes obligations que les magistrats. Mais, cette suspension d’audience n’est pas bonne, même pour l’image de la juridiction. J’espère que ça sera bientôt réglé», s’exprime notre interlocuteur. Mais, ce n’est pas tout, car, en plus de cette question d’image, les conséquences pourraient être plus graves. «Pour le moment, ce n’est pas trop impactant, mais dans le temps, si cela continue, on va finir par voir les effets. Ce n’est que 15 jours dans un premier temps, mais si cela continue, si le Tribunal de commerce est obligé de proroger encore les délibérés, cela va être la catastrophe, parce que deux renvois de délibéré ce n’est pas bon», craint ce magistrat.
Rien de concret, juste des pourparlers jusqu’à présent
Quid de l’évolution de la grève ? Selon une source proche des grévistes, pour le moment, il y a des pourparlers, mais toujours rien de concret. Du coup, les juges consulaires sont obligés de poursuivre la suspension des audiences. En fait, le système adopté par les grévistes est de suspendre les audiences pendant 15 jours, de travailler cette semaine et, s’il n’y a rien de concret, croiser à nouveau les bras. Ainsi, seules les audiences de référé qui sont des audiences d’urgence et les audiences de mise en état (dans les deux cas, un seul magistrat siège), se tiennent. Les audiences de collégialité ainsi que les réunions de pré-délibération et les audiences de délibération qui se tiennent à huis clos sontsuspendues.
Pour rappel, les juges consulaires courent derrière leurs indemnités depuis 2018, pour un montant total de 95.400.000 francs. Pourtant les états de gestion et de finance des années 2018, jusqu’à 2022 ont été établis, signés et envoyés au ministère de la Justice pour liquidation, en vue du paiement des indemnités, mais rien n’y fait. Un de leurs camarades à qui l’Etat doit 6.400.000 francs à titre d’indemnité est décédé sans recevoir un kopeck. C’est las d’attendre et de se faire renvoyer du jour au lendemain avec l’excuse selon laquelleil y a des lourdeurs administratives, que les juges consulaires ont décidé d’adopter la stratégie de la grève illimitée.
Alassane DRAME
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