Note circulaire sur le Code du travail

 

 
Le ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du service public a diffusé une circulaire à l'attention des services compétents et des institutions de prévoyance sociale sur les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales. La note vise à assurer une application harmonieuse et uniforme des textes sur l'ensemble du territoire national. La circulaire précise que les nouvelles normes s'appliquent immédiatement aux contrats en cours, « sous réserve des exceptions prévues au point 3 et des règles propres aux dispositions pénales rappelées au point 4 ». Plusieurs innovations majeures sont encadrées par la note ministérielle, notamment la durée du congé de maternité portée à dix-huit semaines consécutives et l'extension à vingt-cinq ans de la limite d'âge pour le versement des allocations familiales. La circulaire indique que ces mesures s'appliquent de plein droit aux situations en cours, tout en précisant suivre « les procédures régulièrement.