Les bailleurs sont avertis. Ceux qui ne respectent pas les textes seront sous le coup de la loi 1981 sur la hausse illicite des loyers. Pour le nouveau président de la Commission nationale de régulation des Loyers des baux à Usage d’habitation, la mesure est effective et les bailleurs ne peuvent qu’appliquer.
Les Echos : Vous venez d’être nommé président de la Commission nationale de régulation des Loyers des baux à Usage d’habitation. Quels sont les objectifs que vous vous êtes fixés ?
Les objectifs que nous nous sommes fixés, c’est réguler le loyer au Sénégal. ; la gestion des tarifs et que les gens respectent les dispositions réglementaires pour qu’il n’y ait pas de hausse illicite du loyer. La deuxième chose, c’est par rapport à l’évolution du système des loyers, comment faire pour mieux gérer le loyer au Sénégal, ensuite tout ce qui a trait aux conflits entre bailleurs et locataires. Aussi, à chaque fois que le gouvernement va décider de mettre en place un texte relatif au loyer, la commission sera saisie. Et puis, il y a des commissions régionales qui vont représenter la commission un peu partout au Sénégal
Qu’est-ce que vous comptez faire justement pour l’application effective de cette loi sur la baisse du loyer ?
Le premier défi, c’est la communication; que tout le monde ait la bonne information. Ensuite, il y a des textes à modifier, notamment les textes relatifs aux prix des terrains nus et des terrains bâtis, des décrets sur les catégories…Ensuite, nous allons examiner la structure de l’immobilier au Sénégal avec des enquêtes, des études... Et tout ce qui va permettre l’accès au logement.
Que risquent les bailleurs récalcitrants ?
Chaque locataire va payer son loyer en enlevant le pourcentage. Si vous devez par exemple payer 100.000 F, vous enlevez 15% et vous payez 85.000 F. C’est le premier niveau de mise en application. Ce que risquent les bailleurs récalcitrants, c’est défini par la loi 81-21 du 25 juin 81 du temps de Abdou Diouf et qui sanctionne d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement les bailleurs qui ne respectent pas les prix fixés par les textes réglementaires. Il faut que les bailleurs comprennent qu’il y a des textes qui existent et ça, depuis 1981.
Pensez-vous que cette-fois une simple commission de régulation ferait l’affaire ?
Effectivement, il y a eu une application partielle parce qu’il y a certaines personnes qui continuent de profiter de la baisse. Cependant, il y a d’autres à qui on avait demandé de sortir et quand ils ont voulu revenir, les prix étaient à la hausse. Pour cette fois, on va prendre plus de chance de mettre en œuvre les décisions parce que la commission va aider à le faire.
Khadidjatou D. GAYE
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