Les couacs juridiques qui entourent les projets de résolution de mise en accusation de Abdoulaye Diouf Sarr et Moussa Bocar Thiam ont-ils conduit au report de la réunion de la commission technique qui devait se tenir jeudi dernier ? En tout cas, si l’on en croit Alioune Souaré, en l’état actuel des choses, l’Assemblée nationale n’a aucune prérogative pour traiter ces projets de résolution de mise en accusation. L’absence de dispositions relatives à la Haute cour de justice dans le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale, «le seul référentiel et le fil de conduite du bien fondé de leurs décisions», en est la cause.
L'Assemblée nationale peut-elle légalement examiner les projets de résolution de mise en accusation des anciens ministres Abdoulaye Diouf Sarr et Moussa Bocar Thiam devant la Haute Cour de justice ? Sur quoi va-t-elle se fonder ? Des questions légitimes quand on sait que les dispositions concernant la procédure de mise en accusation à la Haute cour de justice ne figurent plus dans le règlement intérieur en vigueur. Ces dispositions, qui ont toujours existé dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2/C/2025 relative à la loi n°09/2025, rendue en juillet dernier, abrogeant la loi organique n°78-21 du 28 avril 1978 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
«Aucune dispositions relative à la procédure dans le règlement intérieur en vigueur»
Alioune Souaré, qui a soulevé la question, estime que même si les députés brandissent l’article 101 de la Constitution ou encore la loi organique 2002-10 du 22 février 2002 portant sur la Haute cour de justice, le problème va demeurer entier. En effet, l’expert parlementaire précise que l’article 101 de la Constitution ne traite pas de la procédure de la mise en accusation des anciens ministres, elle l’évoque simplement à son deuxième alinéa : «le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute cour de justice.»
Pourquoi le problème va demeurer entier
C’est plutôt la loi organique 2002-10 du 22 février 2002 portant sur la Haute cour de justice qui traite la procédure de la résolution de mise en accusation en son article 17 : «la résolution de l'Assemblée nationale votée dans les conditions prévues à l'article 101 de la Constitution et portant mise en accusation devant la Haute cour contient les prénoms, noms et fonctions des accusés, l'énoncé sommaire des faits qui leur sont reprochés et, dans les cas prévus à l'alinéa 2 de l'article 101 de la Constitution, le visa des dispositions législatives en vertu desquelles est exercée la poursuite.»
Ce que dit l’article 62 de la constitution…
Il faut cependant rappeler que l’article 62 de la constitution indique aussi que les actes pris par l'institution parlementaire doivent impérativement être circonscrits dans le règlement intérieur. «Le règlement intérieur de l'Assemblée nationale détermine (…) d'une façon générale, toutes les règles ayant pour objet le fonctionnement de l'Assemblée nationale dans le cadre de sa compétence constitutionnelle.»
«Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale étant la loi la plus récente…»
La loi 2002-10 du 22 février 2002 portant sur la Haute cour de justice étant une loi organique tout comme le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, l’expert parlementaire explique qu’à ce stade, on a ce qu’on appelle «le principe de l’application de la loi à portée concurrente», qui implique l’application de la loi la plus récente. Et dans ce cas de figure, le règlement de l’Assemblée nationale, qui a été voté en juin 2025, dans lequel il n’y a plus aucune disposition relative à la Haute cour de justice, est la plus récente.
Nd. Kh. D. F
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
