L’abrogation de l’arrêté dit «arrêté Ousmane Ngom», c’est le souhait des Ong sénégalaises des droits humains. Leur conseil, en l’occurrence Me Assane Dioma Ndiaye, a saisi hier la Cour suprême pour demander l’abrogation de cet arrêté portant interdiction de manifester à Dakar Plateau et qui, selon l’avocat, n’est pas conforme à la Constitution encore moins au Code électoral.
C’est désormais fait ! L’arrêté n°007580/MINT/SP du 20 juillet 2011, portant interdiction des manifestations dans l’espace compris entre l’avenue El Hadji Malick Sy et le Cap Manuel est attaqué devant la Cour Suprême. Me Assane Dioma Ndiaye et les Ong sénégalaises des droits humains ont saisi la haute juridiction contre cet arrêt dit «arrêté Ousmane Ngom» pour excès de pouvoir. Le recours a été déposé, hier, selon le patron de la Lsdh qui sollicite l’abrogation dudit arrêté. Cette mesure prise par Ousmane Ngom, qui était en 2011 le ministre de l’Intérieur du Sénégal, était pour empêcher l’opposition de l’époque de manifester dans cet espace géographique de Dakar-Plateau pour des questions, semble-t-il, de sécurité. Cela avait suscité de vives réactions en son temps et cela fait polémique aujourd’hui avec l’opposition actuelle et les membres de la société civile.
Depuis quelque temps, les membres de la société civile, droits de l’hommistes et autres dirigeants de la classe politique, précisément de l’opposition sénégalaise, se sont offusqués de cet arrêté qu’ils estiment ne pas être en conformité avec la constitution. Mais, devant cette vague de protestations, le ministre de l’Intérieur est resté muet, s’abstenant, en tout cas, de donner une suite favorable à cela. Me Assane Dioma Ndiaye a saisi l’opportunité jeudi dernier, de déposer un recours devant la Cour suprême contre cet arrêté gênant pour presque tout le monde sauf pour le régime.
Sur les motifs qui l’ont poussé à saisir la Cour suprême, Me Ndiaye d’expliquer que «cet arrêté contrevient à des dispositions constitutionnelles, au Code électoral qui permet à tous les candidats et aux citoyens de tenir des réunions, mais également d’accéder aux programmes des candidats. En interdisant l’exercice de libertés constitutionnelles dans un périmètre donné, l’arrêté compromet ces droits garantis aussi bien par la Constitution que par le Code électoral». Le recours tardif n’est pas un hasard ou pour leur simple plaisir : «le seul problème que nous avions est comment contourner la forclusion qui serait liée au seul fait que l’arrêté date de 2011 et que le délai pour excès de pouvoir est de 2 mois», s’explique l’avocat qui poursuit : «nous avons essayé de lier le contentieux en adressant depuis février 2018 une demande d’abrogation au ministre de l’Intérieur actuel, puisque l’arrêté avait été pris par un ministre de l’Intérieur. Nous avons dit que l’arrêté, du fait de son illégalité manifeste, devait être abrogé et nous lui avons donné des arguments. Mais, le ministre n’a pas donné une suite favorable. On a attendu l’écoulement du délai de 4 mois, qui vaut rejet implicite, pour porter l’affaire devant la Cour suprême».
Cet acte est considéré par le droit de l’hommiste comme d’un intérêt général. «Aujourd’hui nous pensons que notre action permettra d’apaiser la vie politique sénégalaise, surtout de restaurer des libertés accordées par la Constitution mais également de permettre, lors des élections prochaines, à tous les candidats et aux résidents du Plateau de pouvoir accéder aux programmes politiques des candidats. On ne peut pas les délocaliser, leur demander d’aller jusqu’à la Sicap ou ailleurs pour pouvoir écouter les candidats», s’explique Me Assane Dioma Ndiaye.
Alassane DRAME
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