Les avocats de la défense ont encore remis sur le tapis l’arrêt de la Cedeao pour demander l’annulation de la procédure. En fait, Me Doudou Ndoye et Cie ont fait état de l’article 5 du règlement 5 de l’Uemoa, dont la Cour communautaire a constaté la violation, pour demander au juge Demba Kandji d’annuler le procès-verbal d’enquête et tous les actes subséquents.
Après que le juge de la Cour d’appel Demba Kandji a joint au fond l’exception sur la recevabilité de la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal, les avocats de la défense ont soulevé une autre exception, cette fois, portant sur la violation de l’article 5 du règlement 5 de l’Uemoa. «Je demande de procéder à l’annulation du procès-verbal d’enquête, du réquisitoire introductif du procureur de la République. Et la conséquence, c’est l’annulation de l’instruction et la mise en terme de ce procès», a commencé Me Doudou Ndoye dans sa plaidoirie. Pour l’avocat, «c’est à partir d’une fausse interprétation que la police judiciaire a violé les droits des personnes concernées». Insistant sur l’arrêt, Me Doudou Ndoye a soutenu que la Cour de la Cedeao n’a pas manqué de nous rappeler d’appliquer son arrêt. «Car, dit-il, elle a estimé que notre police a violé tous les droits de toutes ces personnes». Par ailleurs, selon l’avocat, le juge d’instruction n’a pas visé les faits. Or, pour lui, l’article 60 du Code de procédure pénale dit qu’il faut viser les faits. En sus de ce manquement de l’ordonnance de renvoi, Me Doudou Ndoye estime qu’il y a prescription dans cette affaire et que tout cela concourt à l’annulation de la procédure. «La vraie justice, c’est la forme du droit et non le fond», a plaidé l’avocat.
Pour sa part, Me Bamba Cissé s’est dit «choqué et étonné» par la motivation du premier juge, lorsqu’il avait vidé sur cette exception. L’article 5 du règlement 5 de l’Uemoa est une exception imparable, selon lui. «C’est une question de principe qu’on ne peut pas contourner», soutient la robe noire. Me Cissé de déplorer que le parquet d’instance, pour essayer de contourner l’absence de mention sur le procès-verbal, a répondu en disant que Khalifa Sall et ses coinculpés étaient des témoins ; et qu’ils n’étaient pas encore des suspects. Selon lui, il y a «la main de Dieu qui s’est installée dans cette procédure», avec l’article 5 de l’Uemoa ; et avec l’arrêt de la Cedeao, il y a les «deux mains de Dieu».
A son tour, Me Youssoupha Camara s’est inscrit dans la même lancée. Selon l’avocat, le règlement 5 de l’Uemoa a été incorporé dans le Code de procédure pénale, et il est devenu l’article 55 bis du même code. L’article précise, selon lui, que l’officier de police judiciaire, dès l’interpellation, doit notifier à la personne qu’il a le droit d’être assisté par un avocat et il doit ensuite le mentionner dans le procès-verbal. Or, nullement dans le procès-verbal des enquêteurs, il n’est mentionné cela. Il ajoute que le Procureur général ne peut pas dire qu’il n’y a pas interpellation. Car, souligne-t-il, «Khalifa Sall a été retenu dans les locaux de la Division des investigations criminelles le 21 février 2017 de 9 heures 5 minutes à 19 heures 20 minutes, sans avoir le droit de rentrer chez lui». Idem pour les autres qui ont été retenus à la police sans avocat et sans possibilité de rentrer, selon l’avocat. La robe noire a ainsi demandé l’annulation du procès-verbal et de tout ce qui a suivi. L’audience se poursuit lundi.
Alassane DRAME & Fatou D. DIONE
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