Tahibou Ndiaye a perdu hier devant la Cour suprême, tout comme sa femme et ses deux filles. La Chambre criminelle a rejeté tous les pourvois, malgré les multiples moyens soulevés. Les biens de l’ancien directeur du Cadastre n’ont pas non plus été sauvés par ses conseils. La haute juridiction a confirmé la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) qui avait ordonné la confiscation de tous les biens.
Le sort de Tahibou Ndiaye et sa famille est quasiment scellé. Si l’ancien directeur du Cadastre ou un membre de sa famille ne donne pas pouvoir à un conseil de faire un rabat d’arrêt, ils vont bientôt subir le glaive de la justice de la pire des manières. Hier, la Chambre criminelle de la Cour suprême s’est penchée sur les pourvois formés par Tahibou Ndiaye, sa femme et ses filles condamnés par la Crei, et a déclaré leurs moyens comme mal fondés avant de rejeter leurs pourvois. Une très mauvaise nouvelle pour les requérants puisque, en plus de la condamnation pénale, le juge de la Crei avait ordonné la confiscation de tous leurs biens, aussi bien leurs avoirs immeubles que leurs avoirs financiers. C’est dire que Tahibou Ndiaye, son épouse Ndèye Aby Diongue ainsi que ses deux filles Ndèye Rokhaya Thiam et Mame Fama Thiam risquent de tout perdre.
Les avocats ont tout tenté pour le «sauver»
Pourtant, faisant leurs observations, leurs avocats se sont donnés corps et âme pour les tirer d’affaire. Me Pape Samba So, entre autres points soulevés, s’est appesanti sur l’article 163 bis du Code pénal qu’il estime avoir été violé par la Crei. Citant ledit article dans son alinéa 2, il soutient que la Crei a pris en compte la valeur vénale des biens immeubles de Tahibou Ndiaye pour les estimer à 2 milliards de nos francs, alors que les textes parlent de la valeur d’acquisition. Peu prolixe, Me Demba Ciré Bathily a regretté «les pages sombres» de l’histoire du Sénégal avec ces dossiers de traque des biens mal acquis où «les droits de la défense sont violés de manière flagrante», avant de souligner que toute la procédure concernant son client est «une succession de violations de la loi, une succession d’arbitraires».
Pour sa part, Me Borso Pouye a axé son intervention sur le rapport de l’expert. A l’en croire, le rapport d’expertise n’a pas été communiqué aux concernés, et cela constitue une violation de la loi. Le conseil a aussi invoqué la convention de Merida qui voudrait que seul 1/5 des biens soit retenu pour une personne mariée et ayant des enfants. Selon Me Abdourahmane So, la Crei a tout faux de considérer que les filles de Tahibou Ndiaye ont été complices. Tout simplement «l’abstention» ou «l’acceptation» par ses filles de voir des immeubles à leur noms ne constitue pas à ses yeux une quelconque aide ou assistance. Revenant sur le rapport, l’avocat a estimé qu’il est fondé sur une base erronée. Ce qui a été d’ailleurs relevé, selon lui, par la Crei. Du coup, pour lui, sur un fondement faux, tous les actes subséquents ne doivent pas être retenus.
Le Procureur général requiert le rejet des pourvois
Assurant les intérêts de l’Etat du Sénégal, Me Pape Samba Bitèye a répliqué sur le rapport soutenant que les conseils l’ont lu, ont donné leur avis et ont même demandé une contre-expertise. Sur la confiscation des biens, la robe noire explique qu’il s’agit ici de biens qui ont été acquis de manière illicite, or la loi parle de biens licites sur lequel on doit prendre le 1/5. Pour Me Moussa Felix Sow, la gestion de Tahibou Ndiaye «a été l’expression achevée de la mal gouvernance financière». Selon lui, beaucoup de biens immeubles ont été obtenus grâce à la position privilégiée de l’ancien directeur du Cadastre.
Pour sa part, le Procureur général a déclaré s’en tenir à ses réquisitions tendant au rejet de tous les pourvois.
Tahibou Ndiaye et sa famille ne voyagent plus
La Cour a suivi le Procureur et les conseils de l’Etat en déclarant mal fondés leurs moyens avant de rejeter les pourvois. Une sorte de couperet pour Tahibou Ndiaye et sa famille qui, selon leur avocat, depuis cette affaire, sont restés cloitrés à Dakar et ne peuvent plus voyager. Si l’agent judiciaire de l’Etat exécute la décision en saisissant leurs biens…
Alassane DRAME
Me Demba Ciré Bathily : «Cette décision ne nous satisfait pas et nous convainc pas»
«Dans le cadre du pourvoi nous avions estimé qu’il y avait 23 moyens qui montraient que la loi a été violée. Lorsque vous arrivez à articuler 23 moyens, cela veut dire que rien de bon n’a été fait. Le fait que ces moyens aient été rejetés, c’est l’appréciation de la Cour et nous respectons sa décision. Cela n’empêche pas qu’en tant que juriste, nous puissions avoir la liberté de communiquer et de discuter des décisions rendues. Parmi les moyens, je donne un qui est simple et compréhensible de tout le monde : la loi sénégalaise dit que lorsque des mesures de confiscation doivent être prises, lorsque la personne a une épouse et des enfants, vous ne pouvez pas confisquer plus du 1/5e de ses biens, cela personne ne le discute. La décision attaquée a ordonné la confiscation de la totalité des biens ; donc c’est une violation flagrante et évidente de la loi. (…) Nous constituons un collectif d’avocats et c’est donc le collectif qui va apprécier la décision pour voir les mesures à prendre. Ce qu’on fera et ce qu’on ne fera pas, nous en discuterons après, en temps opportun. Mais cette décision ne nous satisfait pas et nous convainc pas».
Me Yérim Thiam : «On ne peut pas prendre à l’Etat des biens indument etdemander qu’on en laisse à ses héritiers»
«La Cour a fait son travail, les avocats de monsieur Tahibou Ndiaye et de ses complices ont fait leur travail, nous avons fait le nôtre. Nous sommes satisfaits de cela. Mais personnellement, la décision ne m’a pas surpris, parce que le juge de la Crei avait très bien motivé sa décision. (…) On ne peut quand même pas dire, j’ai pris à l’Etat des biens, mais il faut qu’on en laisse à mes héritiers, ça n’est pas sérieux. Je pense que tout le monde peut comprendre ça».
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