La réponse des avocats de l’Etat n’a pas tardé dans l’affaire de l’arrêt rendu par la Cour de justice de la Cedeao. Me Felix Sow et Cie sont formels : il n’est pas question de l’arrêt des poursuites contre les prévenus. C’était en présence de l’Agent judiciaire de l’Etat Antoine Felix Diome.
Face à la presse, ce samedi, le collectif des avocats de l’Etat a porté la réplique, 24 heures après la sortie des avocats du maire de Dakar, Khalifa Sall. Ce, pour dire que «le document qui est brandi comme étant l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao est, en réalité, un extrait du plumitif qui n’est signé par aucun des juges qui sont censés avoir rendu l’arrêt», a soutenu l’ancien bâtonnier, Me Moussa Felix Sow. Qui poursuit : «il faut préciser que, jusqu’à présent, cette décision n’est pas toujours disponible, bien que commentée et interprétée depuis une semaine. Le document ne donne aucune indication sur les arguments et les motivations ayant été retenus par les juges et ne permet aucune extrapolation hasardeuse, aucune analyse critique, ni aucune décision hâtive». Aussi, les avocats de l’Etat du Sénégal attendent de recevoir la décision.
Me Antoine Felix Diome : «la tendance est grande de faire dire à des décisions ce qu’elles ne disent pas»
«En attendant de recevoir la notification de la décision rendue, nous pouvons prendre connaissance du dispositif certifié conforme par le greffe de la cour circulant sous le manteau dans la ville de Dakar», a déclaré Me Moussa Felix Sow. Et, si toutefois cette décision condamne l’Etat en attendant «d’avoir le document officiel», les avocats de l’Etat disent qu’ils seront flexibles au verdict. L’agent judiciaire de l’Etat Antoine Felix Diome d’appuyer. : «l’État du Sénégal est respectueux de toutes les décisions rendues par les juridictions internationales comme les juridictions communautaires ou supranationales. Maintenant il ne faut pas se méprendre parce que la tendance est grande de faire dire à des décisions ce qu’elles ne disent pas. Et au surplus nous n’avons pas encore en possession l’arrêt qui explique pourquoi et en quoi l’Etat du Sénégal a été mis en cause».
Déjà, Me Felix Sow dit à qui veut l’entendre que la décision de la Cour de Justice a débouté Khalifa et consorts de leurs demandes de faire cesser les poursuites et de prononcer leur libération immédiate. «Cette simple lecture permet de lever la confusion et les amalgames qui sont en train d’être fabriqués dans le but de contourner la question essentielle relative à la sanction pénale d’une personnalité politique coupable de prévarication et de prédation de deniers publics par un recours systématique à des faux avérés», balance Me Moussa Felix Sow. Avant de conclure : «ces amalgames et confusions sont faciles à identifier et à anéantir à la seule lecture des mesures prises par l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO».
«L'État du Sénégal n'est pas un justiciable isolé»
L’agent judiciaire de l’Etat d’embrayer : «nous avons expliqué dans un communiqué, que le Sénégal est un Etat de droit et par ailleurs respectueux des décisions de la Cour régionale. Par prudence il serait plus sage d’avoir les décisions avant d’aborder les aspects concernant son exécution» a fait savoir l’agent judicaire de l’Etat. Qui ajoute : «respecter une décision, c'est l'exécuter ou utiliser les voies de recours. L'État du Sénégal n'est pas un justiciable isolé».
Antoine Diome : «L’Etat du Sénégal n’a jamais été condamné par la juridiction de la Cedeao. La Cour a même débouté les requérants du surplus de leur prétention»
Quant à l’attitude de l’Etat du Sénégal face à cette décision, l’agent judiciaire de l’Etat précise qu’on a voulu «un peu s’éloigner de la réalité autant factuel que juridique du contenu de certains décisions pour essayer d’expliquer à l’opinion que l’Etat du Sénégal dans le cadre de la Cedeao a été condamné. L’Etat du Sénégal n’a jamais été condamné par la juridiction de la Cedeao sur une quelconque saisine». Il s’y ajoute, dit-il, «la Cour de justice de la Cedeao a débouté les requérants du surplus de leur prétention. La question intéressante qu’il faudrait se pose c’est quel est le contenu exact du surplus de ces prétentions pour lesquelles les requérants ont été déboutés ?». «La réponse permettra d’indiquer de façon nette et précise que sur ce qui est en train d’être agité comme la décision il n’en n’est absolument rien. Parce que la Cour ayant répondu et de façon très précise qu’elle a débouté les requérants de leurs demandes de cessation des poursuites et également de leur demande de libération immédiate. En conséquence nous retournons devant la juridiction nationale pour soulever toutes questions ou toutes prétentions. On laisse le soin aux juridictions nationales d’examiner et d’apprécier» dit-il. Pour finir, il fait savoir que «sur l’international aussi si la partie adverse souhaite y retourner elle nous aura en face. Nous soulèverons aussi toutes prétentions».
Me Ousmane Sèye : «En matière pénale, les Etats sont souverains…»
Me Ousmane Sèye d’appuyer en précisant que la décision de libération immédiate formulée par les avocats du maire de Dakar a été rejetée par la Cour. «Ce qui veut dire qu’il n’y a pas lieu d’ordonner immédiatement l’arrêt des poursuites contre les prévenus. On a constaté des cas de violation des droits de l’homme de Khalifa Sall et Cie. Mais, en même temps, la Cour a indiqué la voie par laquelle les préjudices subis par les détenus doivent être réparés, en leur attribuant la somme de 35 millions de F Cfa», a indiqué l’avocat. «En matière pénale, les Etats sont souverains. Il n’y a pas d’interférence entre les décisions rendues par la Cour de justice de la Cedeao et les juridictions nationales. Que ça soit au plan national ou international, il est arrivé, à plusieurs reprises, qu’on essaie de faire dire aux décisions ce qu’elles n’ont pas dit», soutient-il.
Samba THIAM
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
