Le projet de loi portant Code électoral a été adopté hier en Conseil des ministres. Une décision attendue depuis longtemps par les acteurs politiques, la société civile et les mouvements citoyens qui veulent aller aux élections territoriales. Selon nos informations, contrairement à ce qui est attendu, le chef de l’Etat n’a pas encore tranché les points de divergence. Et il ne va pas le faire de sitôt. Avec les délais impartis par la Cedeao, le Président Sall va faire adopter les points de consensus et attendre plus tard pour trancher les divergences.
Le projet de loi portant Code électoral adopté hier en Conseil des ministres, les choses vont aller très vite. Le projet sera déposé dans la semaine sur la table du président de l’Assemblée nationale qui va déclencher la procédure parlementaire d’adoption. Mais cette fois-ci, il n’y aura certainement pas beaucoup de bruit. Du moins au niveau des hommes politiques. En effet, le Président Sall a décidé de faire voter les points de consensus et d’attendre en ce qui concerne les points de divergence. Ceux qui, comme Benoit Sambou et Déthié Faye, s’attendaient à l’arbitrage du chef de l’Etat, vont devoir attendre quelques semaines ou quelques mois.
Les maires et les présidents de Conseil départemental élus au suffrage universel direct
L’un des consensus les plus forts issus du dialogue politique est certainement le mode d’élection des maires et celui des présidents de Conseil départemental. Le chef de l’Etat n’a pas touché une virgule à cet accord entre politiques et société civile. Désormais, les maires des communes et le président du Conseil départemental seront élus au suffrage universel direct. C’est la tête de liste majoritaire qui aura gagné les élections qui passe maire ou président de Conseil départemental. Mais si c’est la ville, (Dakar, Pikine, Guédiawaye, Rufisque et Thiès), c’est la tête de liste proportionnelle qui aura engrangé le plus grand nombre de suffrages qui va passer maire. Une donne qui va complétement bouleverser les joutes dans ces cinq villes où les compétitions seront très disputées.
Les votes «hors bureau» réglementés
Lors des Législatives de 2017 et lors de la Présidentielle de 2019, l’opposition (particulièrement le maire de Mermoz Barthélemy Dias) a particulièrement fustigé les votes par procuration. Ces votes «hors bureau» sont désormais réglementés dans le nouveau code. En effet, il ne sera plus permis à quelqu’un de voter hors de la circonscription départementale dans laquelle il s’est inscrit.
D’autres points de consensus n’ont, non plus, pas été touchés par le président de la République. Il y a la permanence du contrôle par la Commission électorale nationale autonome (Cena) des listes d’inscription, la facilité pour les personnes handicapées d’accéder dans leurs bureaux de vote et bien d’autres points d’accord.
Caution : le ministre de l’Intérieur va consulter les partis et coalitions de partis avant de fixer un montant
La caution n’a pas été en reste dans les discussions. Et jusqu’à présent, aucun montant n’a encore été fixé. Selon nos informations, avant toute décision, le ministre de l’Intérieur va consulter les partis politiques et coalitions de partis politiques avant de fixer le montant définitif. Mais cet avis, assurent nos sources, est juste consultatif. Après les avoir consultés, le ministre de l’Intérieur fixera un montant selon des critères qu’il définira.
Le parrainage supprimé pour les partis mais maintenu pour les indépendants
Le point des accords le plus curieux est relatif au parrainage. En effet, les acteurs, comme s’ils s’étaient coalisés, ont tous demandé sa suppression pour les élections territoriales. Sur ce point, il y a eu un consensus qui ressemble à un deal sur le dos des indépendants. En effet, les acteurs politiques ont convenu certes que pour les Locales, le parrainage soit supprimé. Mais seulement, pour eux. En effet, ils ont plaidé le parrainage pour les indépendants. Comme ce qui se faisait avant l’élection présidentielle de 2019 et pourtant dénoncé par tous les acteurs politiques et ceux de la société civile. Mais là, ils ont trouvé un terrain d’entente pour ne pas vivre le parrainage tout en l’imposant aux indépendants.
Pour les indépendants donc, il faut 2% des inscrits sur les listes pour pouvoir participer aux compétitions municipales et départementales.
Ndèye Khady DIOUF
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