Le Procureur général devant qui comparaissait hier Thione Ballago Seck a demandé à la Cour l’infirmation du jugement du 23 mai 2019 qui a été rendu en première instance contre l’artiste chanteur et son acolyte, Ablaye Djitèye, qui sont poursuivis pour association de malfaiteurs, altération de signes monétaires ayant cours légal, blanchiment de capitaux et tentative d'escroquerie et qui ont été purement et simplement relaxés suite à une procédure viciée. Dans leurs plaidoiries, les avocats de Thione Seck, à l’instar de Me Alioune Cissé, ont demandé la restitution de ses 32 millions qui ont été saisis ainsi que la confirmation dudit jugement. Délibéré le 13 janvier 2019.
Le leader du Ram Daan, Thione Ballago Seck est toujours en train de se battre devant les juridictions de ce pays. Hier lundi, le père de Wally Seck a fait face au juge du Tribunal d’appel de Dakar. En effet, suite au jugement rendu le 23 mai 2019 et qui annulait toute la procédure entreprise contre le leader du Ram Daan, Thione Ballago Seck et Ablaye Djitèye à cause d’une procédure «viciée», le procureur avait interjeté appel pour que cette affaire soit à nouveau jugée.
Faisant l’objet d’un renvoi pour une première fois, le dossier a été jugé hier, devant la Cour d'appel de Dakar. Et concernant les débats, il s’agissait pour les avocats de plaider sur la forme du dossier et non sur le fond. Ainsi, Thione Ballago Seck n’avait pas besoin de se prononcer sur les faits, lui a notifié le juge d’appel. Son acolyte Ablaye Djitèye, qui a fait plus de 3 ans de détention préventive avant le jugement de la première instance, a boudé hier, à l’appel du juge d’appel.
Le Procureur général persiste : «cette nullité ne peut pas prospérer. Les Pv ont été bien faits, sur la base la filature»
Faisant ses réquisitions, le Procureur général, qui est la partie appelante dans cette affaire, a demandé au juge d’appel d’infirmer le jugement qui a été rendu en première instance. Ainsi, dans son argumentaire, il a demandé à la Cour de déclarer irrecevable toutes les exceptions sur la nullité de la procédure qu’avaient soulignées les conseils de Thione Seck en première instance. «Cette nullité ne peut pas prospérer. Les Pv ont été bien faits, sur la base la filature. Il y a aussi le lien avéré entre les prévenus. Il fallait rassembler les éléments avant d'alerter les avocats, parce qu'il s'agit d'une infraction matérielle. Nous n'étions pas en phase de l'interrogatoire. On est en matière de flagrance. Et je vous demande d'écarter ces arguments avancés par les conseils de la défense», déclare l’Avocat général.
Avocat de Thione Seck, Me Alioune Badara Fall soutient : «nous sommes en matière d'application du règlement 5 de l’Uemoa. Et celui-ci dit que toute personne interpellée a droit à un avocat. Vous êtes là, appliquez-la. Nous, garants de la justice, ne pouvons pas violer la loi. Son droit d'être assisté par un conseil ne lui a pas été notifié».
Me Abdou Dialy Kane : «on ne doit pas faire amalgame entre l'affaire Thione Seck et Khalifa Sall»
Me Abdou Dialy Kane, qui s’est inscrit dans la même logique, de renchérir : «il n'est pas ici question du fond du droit. Le premier juge a statué sur les exceptions sans aborder le fond. Et le parquet a abordé le fond en remettant en cause les exceptions. Je dis en toute sincérité que j'ai été subjugué par la décision rendue par le tribunal correctionnel. Je suis tombé sur le charme et j'étais fier du magistrat lorsque j'ai vu la décision. Aussi, le juge d’appel doit être sage par rapport au premier juge. Je pense que pour infirmer cette décision, il faut se lever tôt, alors que le Parquet général, en ce que je vois, ne s'est pas levé tôt. Il n'est pas parvenu à vous dire pourquoi le premier juge a annulé le procès-verbal. Alors que le 27 mai 2015, Thione a été arrêté chez lui. Avant qu'une perquisition ne se fasse séance tenante. On lui a notifié son droit de se faire assister par un avocat après 48 heures de garde à vue. Il n'y a pas de débat, c'est une violation flagrante de la loi», dit Me Kane, qui poursuit : «la décision du premier juge est foncièrement fondée en droit. L'annulation du Pv doit ruiner toute la procédure. Et on ne doit pas faire amalgame entre l'affaire Thione Seck et Khalifa Sall. Ici, les poursuites sont fondées sur le procès-verbal d'enquête».
Me Alioune Cissé : «Je demande qu'on restitue à Thione et à sa femme leurs 32 millions»
Faisant les mêmes observations que ces confrères, Me Alioune Cissé a parlé des scellés de «faux billets» et a demandé à la Cour la restitution de l’argent de Thione qui a été saisi par les agents interpellateurs. «Les scellés, c'est des papiers blancs pour la plupart. Seule la Banque centrale est habilitée à dire qu'il s'agit de faux billets. Et depuis 2015, on s'approprie les 32 millions de cet homme et de sa femme. Je demande qu'on les lui restitue», peste Me Cissé.
Me Ousmane Sèye : «on vous dit de continuer les poursuites. C'est de la forfaiture»
Me Ousmane Sèye, qui a demandé la restitution de ladite somme à Thione Seck et à son épouse, a abondé dans le même sens que les autres. «C'est après 48 heures de garde à vue qu'on a informé Thione Seck de ses droits et ça a été mentionné sur procès-verbal», souligne Me Sèye, qui précise : «l'Avocat général n'a apporté aucun argument pour battre en brèche cette pertinente décision du juge. Le droit n'est pas de l'invention, mais des actes précis. Le procès-verbal de la Section de recherches a été annulé et on vous dit de continuer les poursuites. C'est de la forfaiture. Nous vous demandons de confirmer la décision sur l'annulation du Pv d’enquête et du réquisitoire. Nous demandons la restitution des 32 millions appartenant à l'épouse de Thione Seck et à ce dernier». Pour le conseil de la Bceao, qui s’est constituée partie civile dans cette affaire, il s’est rapporté à la sagesse de la Cour.
Pour sa part, Me Ndèye Fatou Sarr a plaidé les mêmes arguments pour le compte de son client, Ablaye Djitèye. Délibéré le 13 janvier 2019 .
Fatou D. DIONE
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