Dans un texte intitulé «la Caisse et les marchés publics», Birahime Seck constate qu’a été bafoué un principe posé par l’article 25 du Code des obligations de l’administration (Coa). Ce principe qui stipule: «Aucune réglementation ou procédure particulière à un acheteur public, à une catégorie d’acheteurs ou à une catégorie de fournitures, services ou travaux ne peut déroger aux règles édictées par le Code des marchés publics ou prises en application dudit code des marchés».
Fort de ce constat, le membre du Forum civil indique ce principe posé par l’article 25 du Coa «est remis en cause au profit de la Caisse des dépôts et consignation dirigée et administrée par Monsieur Aliou Sall nommé le 11 septembre 2017 par le Président de la République Macky Sall malgré la non expiration du mandat du Directeur général ‘’sortant’’ Monsieur Thierno Seydou Niane».
En effet, rappelle Birahime Seck, l’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 30 juin 2017 et en procédure d’urgence, une loi n°2017-32 du 15 juillet 2017 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignation. «Son extirpation du champ du Code des marchés publics est révélée dans l’alinéa 1 de l’article 34 de la loi précitée», écrit-il, précisant que cet article dispose: «les règles de passation des marchés de la Caisse des dépôts et consignation sont fixées dans un manuel de procédures qui détermine les règles applicables aux marchés conclus. Le manuel de procédures et tout amendement y afférent ne sont applicables qu’après approbation de la Commission de surveillance».
Poursuivant, le militant de la lutte pour la transparence au Sénégal, visiblement peiné par cette situation qui prévaut au sein de cette institution financière publique de notre pays, dénonce l’illégalité totale dans laquelle se trouve la Caisse des dépôts et consignation. «En termes clairs, la Caisse des dépôts et consignation a la latitude et la liberté de fixer dans son manuel de procédure ses seuils de passation des marchés publics, ses modes de passation des marchés publics, ses propres organes de gestion des marchés, ses règles d’ouverture, d’analyse, d’évaluation et d’attribution de ses propres marchés etc.», s’indigne Birahime Seck qui persiste que ce procédé, contraire au Code des obligations de l’administration (Coa), facteur d’opacité, est en porte à faux avec l’exposé des motifs qui veut promouvoir «l’amélioration de la gouvernance en adoptant les meilleures pratiques».
En définitive, le membre du Conseil d’administration du Forum civil invite les organes de contrôle, notamment l’Armp, à mettre fin à cette situation, non sans égratigner le Directeur général de l’Armp, Saër Niang. «Au vu de cette extirpation flagrante, le Conseil de régulation de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) ne doit-il pas prendre les mesures appropriées pour mettre fin à ce privilège illégal, si l’on sait, par ailleurs, que le mandat du Directeur général de l’Armp a pris fin depuis longtemps et que ce dernier refuse de partir ? Une double régulation s’impose alors», se questionne-t-il.
Sidy Djimby NDAO
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