Les enquêteurs de la Cour des comptes ont procédé à la vérification des recettes issues des industries extractives dans la gestion 2022 et il ressort du rapport des limites dans le reporting des déclarations des régies relatives au non-respect des exigences de l’instruction du Cn-Itie, des insuffisances dans la comptabilisation des encaissements retracés dans le suivi des recettes extractives et des écarts entre les déclarations des corps de l’Etat et le portail de fusion. C’est le cas de cet écart de 148 milliards 406 millions entre le rapprochement des montants retracés dans le suivi des recettes extractives de la Direction générale de la comptabilité publique et du Trésor (Dgcpt) arrêtées à 39 milliards 23 millions et les déclarations des régies établies à 185 milliards 139 millions. Une différence qui inclut les 112 milliards 974 millions entre les montants retracés dans le suivi des recettes extractives du Trésor au titre des recettes recouvrées par la Dgid et les déclarations que celle-ci a transmises à la Cour des comptes. Les recettes versées par les entreprises d’hydrocarbures et minières encaissées par la Dgid au titre de la gestion 2022 s’établissent à 112 milliards 982,8 millions francs et représentent 61,02% du total des recettes d’un montant de 185 milliards 139 millions, soit un écart de 321 millions. Les paiements effectués par l’entreprise Sicas d’un montant de 309,5 millions au titre de déclarations unilatérales n’ont pas été enregistrés dans la plateforme de partage de données « fusion » par les services de la Dgid ; le montant de la déclaration de Petowal mining company (Pmc SA) a été minoré de 11,4 millions dans le portail de fusion. Par ailleurs, un montant de 112,9 millions déclaré par la Dgid n’est pas pris en compte dans le suivi auxiliaire des recettes extractives de la Direction générale de la comptabilité publique et du Trésor. Les recettes minières encaissées par la Direction générale des Mines (Dgm) au titre de la gestion 2022 s’élèvent à 33 milliards 172,5 millions, soit 17,92% des recettes déclarées soit un écart de 1 milliard 310,7 millions. En effet, les déclarations de Pmc et de la Sococim ont été minorées. Le paiement effectué le 1er janvier 2021 par les Ics à la Tpr de Thiès d’un montant de 1,3 milliard a été pris en compte au titre de la gestion 2022 et le paiement effectué par Pmc le 8 mars 2021 à la Tpr de Kédougou d’un montant de 3,2 milliards également pris en compte au titre de la gestion 2022. Un écart significatif d’un montant de 1,4 milliard est noté entre les montants déclarés par la Dgm et ceux comptabilisés par le Trésor.
MC
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