C’est terminé pour Tahibou Ndiaye et sa famille qui n’ont plus aucun acte à poser dans cette procédure de biens mal acquis. La Cour suprême a statué, hier, en Chambres réunies, sur son recours en rabat portant sur l’arrêt de la Chambre criminelle qui avait ordonné la confiscation de leurs biens. Rendant sa décision, le Premier président de la Cour suprême Cheikh Tidiane Coulibaly a rejeté la requête de l’ancien Directeur du Cadastre et sa famille. Leurs biens seront ainsi confisqués.
Tel un coup de grâce, la décision des Chambres réunies de la Cour suprême est tombée, hier, à l’encontre de Tahibou Ndiaye, son épouse Ndèye Aby Diongue et ses deux filles adoptives, Ndèye Rokhaya Thiam et Mame Fama Thiam. Ils ont joué leur dernière carte hier et ils perdent tout. En effet, la Cour suprême, en Chambres réunies, s’est penchée sur la requête en rabat d’arrêt de l’ancien Directeur du Cadastre et sa famille. Et au final, Cheikh Tidiane Coulibaly, le Premier président de la haute juridiction et ses conseillers présidents de Chambres ont rejeté tout bonnement la demande des requérants, confirmant ainsi la décision de la Chambre criminelle de la Cour suprême. En clair, la peine de 5 ans rendue par la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) et celle de 3 ans dont un an ferme à l’encontre de son épouse, tout comme la peine de 2 ans assortis du sursis contre ses deux filles adoptives sont confirmées. Il en est de même de l’amende de 2,6 millions contre l’ancien Directeur du Cadastre.
Mais, ce n’est tout, il y a pire, car, dans son arrêt de janvier 2020, la Chambre criminelle avait en sus ordonné la confiscation des biens immeubles ainsi que des avoirs financiers de l’ancien DG du Cadastre et de sa famille. Cette décision vient d’être confirmée par les Chambres réunies.
Pourtant, Tahibou Ndiaye a tenté d’expliquer ce qu’il considère comme des violations de ses droits et qui ont conduit à sa condamnation. Pour sa défense, cette fois, il a soulevé trois moyens dont le premier est tiré de l’excès de pouvoir des juges. Selon Me Demba Ciré Bathily, il y a eu un excès de pouvoir des juges de la commission d’instruction de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) qui ont outrepassé leur saisine. Selon Me Papa Samba So, la Crei a fait une double application des textes, car tantôt l’enrichissement illicite s’apprécie sur la valeur d’acquisition, tantôt il s’apprécie sur la valeur vénale. Ce, en contradiction avec la loi 8153 du 10 juillet 1981 sur l’enrichissement illicite. Les avocats ont également relevé le fait que la Chambre criminelle n’a pas veillé à la communication du Parquet général.
Tout compte fait, en l’absence de l’agent judiciaire et des avocats de l’Etat qui avaient déjà déposé leurs écritures, la Cour a rejeté la requête de Tahibou Ndiaye et Cie.
Alassane DRAME
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