Les désaccords entre l’Exécutif et l’Assemblée nationale ont franchi une nouvelle étape avec la demande de la majorité concernant l’encadrement des fonds spéciaux. Le rejet de l’ensemble des amendements présentés par Me Moussa Sarr a poussé le gouvernement à explorer d’autres moyens de bloquer les tentatives de la majorité parlementaire. S’appuyant sur l’article 83 de la Constitution, le Premier ministre compte saisir, nous dit-on, le Conseil constitutionnel aujourd’hui pour freiner la démarche des députés porteurs de la proposition de loi relative aux crédits spéciaux.
Dans le calendrier de sa session extraordinaire en cours actuellement, l’Assemblée nationale a prévu d’examiner la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux ce mercredi 19 août. Une plénière qui risque néanmoins d’être reportée. En effet, le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lo va saisir le Conseil constitutionnel comme annoncé après l’examen de ladite proposition de loi en commission technique.
Le gouvernement, qui a marqué son désaccord sur plusieurs points à propos de cette proposition de loi, avait présenté six (6) amendements aux députés qui les ont tous rejetés. Ces amendements introduits par le gouvernement visaient principalement à préserver les prérogatives de l'exécutif face aux restrictions budgétaires et aux mécanismes de contrôle imposés par la proposition de loi de la majorité parlementaire.
Il faut noter que l’exécutif voulait modifier l'article 1er de la proposition de loi afin que les restrictions ne visent pas uniquement la présidence de la République. Me Moussa Sarr demandait d'inclure explicitement les crédits de la Primature et de l'Assemblée nationale dans le même texte restrictif pour harmoniser le traitement des institutions. Une demande rejetée catégoriquement par la majorité parlementaire, qui dit vouloir maintenir le focus initial du texte législatif.
Le gouvernement a ensuite proposé que la définition des modalités d'exécution et de contrôle de ces fonds spéciaux soit fixée par décret et non par une loi ordinaire. Comme motif de rejet, les députés ont estimé que céder cette compétence au décret présidentiel viderait la loi de sa substance et retirerait au Parlement son pouvoir de contrôle direct.
Le 3e amendement gouvernemental visait à assouplir les mesures visant à interdire l'utilisation des fonds spéciaux pour les dépenses à caractère social, politique ou liées au fonctionnement courant des institutions, en les réservant exclusivement à la souveraineté et à la sécurité nationale. Mais, ce dernier a été balayé pour, dit-on, garantir une rupture totale avec la gestion passée des "fonds politiques".
Le gouvernement souhaitait aussi qu’il y ait des clauses de confidentialité et des dérogations pour préserver le secret d'État lié aux opérations de sécurité, mais la majorité dit craindre une opacité autour et a refusé, rejetant ainsi l’amendement.
L'exécutif a aussi tenté de modifier le texte afin de réaligner l'encadrement des crédits sur les procédures de la Lolf, affirmant qu'une loi ordinaire ne pouvait pas juridiquement modifier l'architecture des lois de finances, des arguments balayés par Pastef.
Au titre de l'arbitrage exclusif de l'exécutif sur les reliquats budgétaires, le gouvernement s'opposait au reversement automatique ou au contrôle direct du Parlement sur les reliquats non utilisés des crédits spéciaux en fin d'exercice. La majorité est restée sur sa position en maintenant sa volonté de flécher rigoureusement l'utilisation de chaque franc public.
Fort de ce constat, le Premier ministre a donc décidé de s’appuyer sur l’article 83 de la Constitution qui dispose : « s'il apparaît, au cours de la procédure législative, qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi, le Premier ministre et les autres membres du gouvernement peuvent opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord, le Conseil constitutionnel, à la demande du président de la République, de l'Assemblée nationale ou du Premier ministre, statue dans les huit jours ».
À noter que cette saisine du Conseil constitutionnel suspend immédiatement le débat parlementaire pour une durée maximale de huit jours.
Nd. Kh. D. F
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