Le président de la République a adopté l’ordonnance relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises en cette période de pandémie du Covid-19. Ainsi, les entreprises impactées vont bénéficier d’une suspension du recouvrement des dettes fiscales antérieurement constatées durant la période de la crise sanitaire.
L’ordonnance relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie du Covid-19 a été adoptée le 23 avril dernier par le chef de l’Etat, suite au rapport de présentation qui lui a été soumis par le ministre des Finances et du Budget, Abdoulaye Daouda Diallo. A la suite de cette mesure devenue effective, il appartient désormais au ministre des Finances et du Budget et au ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui protège les salariés dans ce contexte de pandémie du Covid-19. Ainsi, il est alloué, mentionne l’ordonnance, aux personnes physiques et aux personnes morales dont l’activité est directement impactée par la crise liée à la pandémie du Covid-19, une subvention directe correspondant au montant des retenues d’impôts et taxes exigibles sur les traitements et salaires dus à compter du mois de mars 2020 jusqu’au mois coïncidant avec la fin de validité de la loi d’habilitation. A cet effet, les échéances pour la déclaration et le paiement des impôts et taxes dus au titre de la période allant de mars à mai 2020, par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 100 millions de francs, sont prorogés jusqu’au 15 juillet 2020.
Suspension du recouvrement des dettes fiscales
Ce n’est pas tout ! Puisque ces dispositions sont étendues aux entreprises évoluant dans les secteurs du tourisme, de la restauration, de l’hôtellerie, du transport, mais aussi de l’éducation, de la culture, de la presse et de l’agriculture, également impactées par la crise sanitaire liée au coronavirus. De ce fait, toutes ces entreprises peuvent également bénéficier, sur la période indiquée, d’une suspension du recouvrement des dettes fiscales antérieurement constatées. Toutefois, pour bénéficier de ces mesures, il faudra remplir certaines conditions. Les personnes concernées, révèle l’ordonnance, doivent prendre «l’engagement écrit de maintenir leurs travailleurs ou de payer plus de 70% du salaire des employés mis en chômage technique pendant toute la durée de la crise liée à la pandémie du Covid-19». Ces dernières devront, en sus, produire un engagement attesté par les services compétents de l’Inspection du travail du lieu de ressort du principal établissement de l’entreprise.
Des réaménagements peuvent survenir sur les échéances des déclarations fiscales
Par ailleurs, les contribuables dont l’activité est directement impactée par la pandémie du Covid-19 peuvent aussi bénéficier d’une remise partielle de leur dette fiscale constatée au 31 décembre 2019, suivant les modalités définies par arrêté du ministre charge des finances. «Pour toutes ces mesures fiscales introduites par la présente ordonnance ou prises pour son application, les délais de prescription en matière de contrôle et de recouvrement sont suspendus pour toute la période d’application», lit-on dans l’ordonnance qui précise, dans la même veine, que le ministre des Finances et du Budget peut prendre des mesures de réaménagement des échéances des déclarations fiscales en fonction de l’évolution de l’impact de la pandémie du Covid-19.
Moussa CISS
L’ordonnance relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie du Covid-19 a été adoptée le 23 avril dernier par le chef de l’Etat, suite au rapport de présentation qui lui a été soumis par le ministre des Finances et du Budget, Abdoulaye Daouda Diallo. A la suite de cette mesure devenue effective, il appartient désormais au ministre des Finances et du Budget et au ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui protège les salariés dans ce contexte de pandémie du Covid-19. Ainsi, il est alloué, mentionne l’ordonnance, aux personnes physiques et aux personnes morales dont l’activité est directement impactée par la crise liée à la pandémie du Covid-19, une subvention directe correspondant au montant des retenues d’impôts et taxes exigibles sur les traitements et salaires dus à compter du mois de mars 2020 jusqu’au mois coïncidant avec la fin de validité de la loi d’habilitation. A cet effet, les échéances pour la déclaration et le paiement des impôts et taxes dus au titre de la période allant de mars à mai 2020, par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 100 millions de francs, sont prorogés jusqu’au 15 juillet 2020.
Suspension du recouvrement des dettes fiscales
Ce n’est pas tout ! Puisque ces dispositions sont étendues aux entreprises évoluant dans les secteurs du tourisme, de la restauration, de l’hôtellerie, du transport, mais aussi de l’éducation, de la culture, de la presse et de l’agriculture, également impactées par la crise sanitaire liée au coronavirus. De ce fait, toutes ces entreprises peuvent également bénéficier, sur la période indiquée, d’une suspension du recouvrement des dettes fiscales antérieurement constatées. Toutefois, pour bénéficier de ces mesures, il faudra remplir certaines conditions. Les personnes concernées, révèle l’ordonnance, doivent prendre «l’engagement écrit de maintenir leurs travailleurs ou de payer plus de 70% du salaire des employés mis en chômage technique pendant toute la durée de la crise liée à la pandémie du Covid-19». Ces dernières devront, en sus, produire un engagement attesté par les services compétents de l’Inspection du travail du lieu de ressort du principal établissement de l’entreprise.
Des réaménagements peuvent survenir sur les échéances des déclarations fiscales
Par ailleurs, les contribuables dont l’activité est directement impactée par la pandémie du Covid-19 peuvent aussi bénéficier d’une remise partielle de leur dette fiscale constatée au 31 décembre 2019, suivant les modalités définies par arrêté du ministre charge des finances. «Pour toutes ces mesures fiscales introduites par la présente ordonnance ou prises pour son application, les délais de prescription en matière de contrôle et de recouvrement sont suspendus pour toute la période d’application», lit-on dans l’ordonnance qui précise, dans la même veine, que le ministre des Finances et du Budget peut prendre des mesures de réaménagement des échéances des déclarations fiscales en fonction de l’évolution de l’impact de la pandémie du Covid-19.
Moussa CISS
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