Me MOUSSA SARR SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS INFLIGÉS À CHEIKH BÉTHIO: L’action civile subsiste au décès du condamné

 
Le dossier médical du défunt guide des Thiantacounes a fait l’objet de polémique à la barre de la Chambre criminelle du Tribunal de grande instance de Mbour. Un dossier médical remis en cause, aussi bien par le parquet, les avocats des parties civiles que le juge, qui avait décidé de le juger par contumace. Cependant, au regard de cette justice divine, l’action publique est éteinte, souligne Me Moussa Sarr, par contre, l’action civile subsiste au décès du condamné.  
 
Au lendemain de sa condamnation à dix ans de travaux forcés, assortie du placement sous séquestre de ses biens par le juge de la Chambre criminelle du Tribunal de grande instance de Mbour, le guide des Thiantacounes, Cheikh Béthio Thioune, a tiré sa révérence à Bordeaux (France), où il était interné depuis quelques semaines pour des raisons de maladie. Une maladie qui a d’ailleurs été à l’origine de son absence à son procès. Une absence qui lui a valu un jugement par contumace. Hélas, le contumax ne pourra jamais démontrer son innocence devant les juridictions. A la suite de la justice des hommes, la justice divine a donné son «verdict». Du coup, l’action publique va s’éteindre en ce qui concerne le défunt guide des Thiantacounes. Pourtant, cette maladie, du moins le dossier médical déposé par ses conseils sur la table du juge, a fait l’objet d’une remise en cause, avant que cette maladie n’ait eu raison de Cheikh Béthio. Pour rappel, le débat autour de ce dossier médical avait cristallisé les attentions au démarrage du procès. Les avocats du guide des Thiantacounes s’étaient fondés sur le dossier médical pour inviter la Chambre à faire bénéficier leur client du sursis à statuer et de leur permettre d’intervenir dans ce procès. Une demande qui a été rejetée par le juge, qui décidait de juger Cheikh Béthio par contumace et d’interdire, dans la foulée, à ses avocats d’avoir voix au chapitre. A l’en croire, les conclusions du médecin faisaient croire que l’état de santé du guide des Thiantacounes ne lui permet pas de voyager. Une constatation que le juge estime «vague», puisque, dit-il, la partie du corps affectée n’a pas été spécifiée. Auparavant, le représentant du parquet Youssou Diallo avait abondé dans le même sens. Toutefois, l’un des conseils des parties civiles, en l’occurrence Me Khassimou Touré, avait fait état «d’un dossier médical fabriqué de façon confidentielle sans aucune expertise médicale. C’est un dossier médical de complaisance», avait indiqué l’avocat. Une remarque qui avait mis la défense dans tous ses états. En tout état de cause, les avocats du guide des Thiantacounes ont persisté à croire en la maladie de leur client. Mieux, un des avocats de Cheikh Béthio a révélé, à quatre jours du délibéré, que l’état de santé du marabout avait empiré au point qu’aucun membre de sa famille ne pouvait entrer en contact avec lui. 
 
On ne peut plus parler de séquestration de ses biens
 
Cependant, au-delà de ce dossier médical et du décès du guide des Thiantacounes qui entraine l’extinction de l’action publique, l’action civile, par contre, subsiste au décès du condamné, en l’occurrence Béthio Thioune. «Le condamné qui décède, l’action publique est éteinte à la suite du décès. Il ne reste que l’aspect civil qui subsiste au décès du condamné. Cela veut dire que le ou les bénéficiaires de l’allocation de dommages et intérêts peut ou pourront, dès obtention de l’arrêt, procéder à son exécution envers les héritiers», révèle Me Moussa Sarr, joint au téléphone. Poursuivant, l’avocat est revenu, en se fondant sur le Code de la famille, sur les trois hypothèses qui s’offrent aux héritiers, en cas de décès du condamné. La première option, dit-il, c’est l’acceptation pure et simple de l’héritage. Dans ce cas de figure, ceux qui bénéficient des dommages et intérêts, indique l’avocat, peuvent exécuter l’arrêt contre ces héritiers. «Le deuxième cas de figure, c’est lorsque les héritiers renoncent purement et simplement à l’héritage. Dans ce cas, les bénéficiaires des dommages et intérêts ne peuvent pas exécuter l’arrêt du juge contre ces héritiers qui ont renoncé à l’héritage», fait remarquer Me Sarr. «La troisième hypothèse, c’est lorsque les héritiers disent qu’ils acceptent l’héritage sous le bénéfice d’inventaire pour qu’on puisse savoir l’état des actifs et des passifs. Durant cette phase, l’exécution ne peut pas être dirigée, parce qu’on est en phase d’inventaire et c’est après l’inventaire que les héritiers vont dire s’ils acceptent purement et simplement l’héritage ou s’ils renoncent», ajoute la robe noire, qui estime que c’est une hypothèse intermédiaire. Revenant sur le placement sous séquestre des biens de Cheikh Béthio, ordonné par le juge lors du délibéré, Me Moussa Sarr rappelle que lorsqu’une personne décède, elle n’a plus de patrimoine. «Cheikh Béthio n’a plus de biens à compter de son décès à mettre sous séquestre. Tout son patrimoine est transféré à ses héritiers et le patrimoine concerne les passifs et les actifs. On ne peut plus parler de séquestration de ses biens, surtout qu’on n’avait pas l’occasion de mettre en œuvre ces séquestres», renchérit la robe noire. 
Moussa CISS