MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

 
 
Retour des députés ayant suspendu leur mandat, Vacance de la présidence de l’Assemblée nationale, aménagement de la procédure de demande de levée de l’immunité parlementaire, possibilité de contraindre les personnes convoquées à répondre devant la commission d’enquête…
 
 
 
Le débat d’un faux règlement intérieur de l’Assemblée nationale n’aura plus lieu. La XVème législature a décidé d’y mettre un terme avec l’adoption d’une nouvelle charte pour permettre à l’institution parlementaire de «répondre véritablement aux nouvelles exigences que lui dictent les avancées de notre démocratie». La procédure a été portée par les présidents des deux groupes parlementaires Ayib Daffé et Aïssata Tall Sall, mais aussi le représentant des non-inscrits, Tafsir Thioye.
 
 
 
Les députés vont procéder au toilettage du règlement intérieur de l’Assemblee nationale. La proposition de loi portée aussi bien par la majorite, l’opposition que les non-inscrits, a été examinée hier par la Commission des lois hier.
 
«Contraindre les personnes convoquées à répondre devant la commission d’enquête»
 
Cette modification s’attaque en premier lieu à la commission d’enquête parlementaire. Les procédures de sa mise en place sont mieux définies et ses moyens d’investigation sont renforcés. Désormais, l’Assemblée nationale dispose de moyens légaux pour contraindre les personnes convoquées à répondre devant la commission d’enquête, dont les débats pourront être retransmis. En cas de constatation d’infractions, la commission peut saisir directement le procureur de la République aux fins de poursuites. En ce qui concerne l’évaluation des politiques publiques, l’Assemblée nationale va maintenant disposer d’un organe de gouvernance moderne, avec la création d’un comité permanent d’évaluation des politiques publiques. Tout le processus d’évaluation, y compris les interactions avec les différentes instances de l’Assemblée, est clairement défini.
 
 
La procédure de demande de levée de l’immunité parlementaire a fait l’objet d’un aménagement
 
 
Par ailleurs, la procédure de demande de levée de l’immunité parlementaire a fait elle aussi l’objet d’un aménagement pour plus de transparence et d’efficacité. Il en est de même du régime des incompatibilités qui a été davantage clarifié, tout comme la procédure d’élection et de remplacement du président de l’Assemblée nationale le cas échéant».
 
«Augmentation du nombre de membres des commissions»
 
Cette réforme consacre également l’augmentation du nombre des membres de la quasi-totalité des commissions permanentes, tout en renforçant le rôle de coordination de la Conférence des présidents.
La  proposition portant règlement intérieur de l’Assemblee nationale apporte les innovations suivantes : «une définition claire de la procédure d’élection et de remplacement du président de l’Assemblée nationale le cas échéant ; l’augmentation de la taille des commissions permanentes qui passent de 30 à 35 membres à l’exception de la Commission des Délégations et de la Commission de Comptabilité et de Contrôle ; le renforcement du rôle de coordination de la Conférence des présidents ; l’institution d’un comité permanent d’évaluation des politiques publiques; la redéfinition des procédures de la mise en place des commissions d’enquête parlementaire et du renforcement de ses moyens d’investigation entre autres».
 
 
Une loi organique en préparation pour le retour des députés ayant suspendu leur mandat
 
 
 
 
Les députés ont évoqué hier l’affaire des députés nommés ministres ou Premier ministre et ayant suspendu leur mandat. Ce fut le cas de Ousmane Sonko. Ils ont décidé de parfaire la loi en votant la loi organique afin qu’un député nommé ministre et qui suspend son mandat, reprenne sagement son poste dès qu’il est limogé ou en cas de démission du gouvernement. Le texte dit ceci : «Le député, nommé membre du Gouvernement, ne peut siéger à l’Assemblée nationale pendant la durée de ses fonctions. Il est provisoirement pourvu à son siège vacant par le suppléant de droit selon les modalités fixées par le Code électoral. La suppléance cesse au plus un (1) mois après la fin des fonctions du membre du Gouvernement concerné, sauf en cas de renonciation écrite irrévocable. Le député qui retrouve ainsi son siège est réintégré par le Bureau de l’Assemblée nationale. Une Instruction générale du Bureau définit les modalités de fin de suppléance et de réintégration du titulaire». Une porte ouverte à quelqu’un ?
 
 
Vacance de la présidence de l’Assemblée nationale
 
Cette question est à prendre en compte. En effet, dans la proposition de loi, il est aussi fait état de la vacance du poste de président de l’Assemblée nationale. Désormais, ont décidé les députés : «en cas de vacance de la présidence (de l’Assemblée nationale, ndlr) par démission, empêchement définitif ou décès, le Premier Vice-président, après avoir convoqué le Bureau qui la constate, en informe l’Assemblée. Celle-ci ne peut entamer aucune autre affaire. Il est procédé à l’élection d’un nouveau Président, sous la présidence d’un Vice-Président, selon la procédure décrite au présent article». Suspect, suspect, suspect, suspect.
 
Les présidents de groupes parlementaires peuvent désormais voter
Un autre problème a été réglé. Un débat avait été posé sur la possibilité pour les présidents de Groupes parlementaires de voter lors des délibérations du bureau. Désormais, c’est dans le règlement intérieur. «Les présidents de groupes parlementaires administrativement constitués visés à l'article 24 du présent Règlement, siègent au Bureau de l'Assemblée nationale et ont les mêmes rangs et prérogatives que ses membres, y compris le droit de vote».  
 
 
 
Nd. Kh. D.F