A quoi sert la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) ? La question a son pesant d’or si l’on sait que ses décisions sont souvent cassées par l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp). En atteste ce marché litigieux béni par l’Armp alors que la Dcmp avait émis un avis défavorable.
Entre l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) et la Direction centrale des marchés publics (Dcmp), qui applique la loi ? En effet, une fois de plus, l’Armp vient de mettre de côté les recommandations de la Dcmp pour faire plaisir à Mountaga Sy. En 2016, Apix SA avait lancé un appel d'offres ouvert avec pré-qualification pour les travaux de construction et d'aménagement de gares et quais dans le cadre du Projet du Train Express Régional (Ter) réparti en 2 lots : Lot 1 : Travaux de rénovation de la gare de Dakar et de construction et d'aménagement de la gare emblématique de Diamniadio ; Lot 2 : Travaux de construction et d'aménagement de huit haltes et de deux gares (Thiaroye et Bargny) ainsi que la rénovation de la gare de Rufisque. Pour favoriser la concurrence, le lot 2 a été alloti ainsi qu'il suit : 1er sous lot : construction et aménagement de huit haltes ; 2éme sous lot : Construction et aménagement de deux gares (Thiaroye et Keur Mbaye Fall). Seulement, pour le lot 2 précité, Apix, après avoir déroulé la phase de pré-qualification, a soumis et obtenu de la Dcmp, par lettre N°00591/MEFP/DCMP/71 du 8 février 2018, un avis de non objection (ANO) sur le dossier de consultation pour le lancement de la deuxième étape de la procédure consistant à inviter les entreprises sélectionnées à l'issue de la phase de pré-qualification, à savoir : les entreprises, Gertran, Cde, Groupement Eiffage/Cse et Générale d'Entreprise.
La Dcmp refuse un Avis de non objection
Après l'obtention de I'ANO de la Dcmp, le comité de pilotage, afin d'éviter les conflits d'intérêts, a décidé d'écarter de la compétition le groupement Eiffage/Cse, en charge des études pour le même marché. Pour garantir les conditions d'une réelle concurrence (le nombre d'entreprises finalement short-listées étant de trois), Apix a décidé de classer la procédure de passation du lot 2 sans suite, conformément aux dispositions de l'article 65 du Code des marchés publics et a demandé l'autorisation de relancer le lot 2 par appel d'offres restreint en procédure d'urgence avec la liste restreinte des trois entreprises short-listées complétée par deux autres. Un fait inédit.
Ainsi par lettre n°000918/MEFP/DCMP/85 du 23 février 2018, la Dcmp a autorisé un appel d'offres ouvert en procédure d'urgence. C'est ainsi que le 6 mars 2018, Apix SA a procédé à la publication de l'avis d'appel d'offres y relatif dans le quotidien «Le Soleil». A la séance d'ouverture des plis, le 19 mars 2018, six (06) entreprises ont soumissionné. Après évaluation des offres, l'autorité contractante, sur proposition de la commission d'évaluation, a transmis à la Dcmp par lettre du 27 mars 2018, le rapport d'analyse comparative des offres ainsi que le procès-verbal d'attribution provisoire du lot 2 du marché.
Par correspondance N°001648/MEFP/DCMP/85 du 5 avril 2018, la Dcmp a déclaré ne pouvoir émettre un avis de non objection sur le dossier. Des arguments qui n’ont pas convaincu la Dcmp. En effet, pour la Dcmp, le marché n'a pas fait l'objet d'inscription au niveau du Ppm en violation de l'article 6 du Code des marchés publics. Toutefois, pour la poursuite de la procédure, l'organe chargé du contrôle a priori leur a suggéré de saisir I’Armp en précisant qu'en cas d’obtention de l’autorisation du Crd, les observations formulées sur le rapport d'évaluation doivent être prises en compte, notamment : la précision sur le rapport d'évaluation des montants des lignes de crédits requis ainsi que des organismes financiers émetteurs ; l'indication des cabinets agréés ayant certifié les états financiers ; pour chaque personnel clé, la mention du nom et de l'expérience.
Apix saisit le CRD et invoque le respect des délais de livraison du TER et les pénalités de retard
Passant outre, par courrier reçu le 13 avril 2018, Apix SA a saisi le Comité de règlement des différends (Crd) pour obtenir l'autorisation de poursuivre la procédure nonobstant l'avis négatif de la Dcmp. En guise d’argument, Apix SA a retracé l'historique de la procédure de passation du marché litigieux en faisant observer que ledit marché a fait l'objet d'inscription au niveau du Plan de Passation des Marchés (Ppm) de 2016. Elle déclare que c'était par souci de garantir les conditions d'une réelle concurrence que la procédure a été classée sans suite, puis relancée sur autorisation de la Dcmp en 2018. Les services de Mountaga Sy soutiennent qu'une annulation de la procédure, actuellement en cours, qui en est à la phase d'attribution et sa reprise ne permettrait pas de passer et d'exécuter le marché en respectant la date convenue de réception de toutes les infrastructures du Ter fixée au 14 janvier 2019. Elle souligne, en outre, que l'allongement des délais qu'induirait une relance de la procédure aura pour conséquence directe, l'application immédiate de pénalités de retard dont l'impact financier serait considérable, avec des incidences négatives sur le budget de l'Etat, compte non tenu de l'impact social sur les populations. Raison pour laquelle l’Apix, faisant prévaloir l'impérieuse nécessité de réceptionner les infrastructures du Ter, comme prévu, le 14 janvier 2019, demande l'autorisation exceptionnelle de poursuivre la procédure de passation du marché litigieux.
La Dcmp refuse catégoriquement
Des arguments qui n’ont pas convaincu la Dcmp. En effet, dans sa correspondance N°001648/MEFP/DCMP/85 du 5 avril 2018, la Dcmp a déclaré ne pouvoir donner un avis de non objection sur le dossier, au motif que le marché n'a pas fait l'objet d'inscription au niveau du Ppm en violation de l'article 6 du Code des marchés publics. Toutefois, pour la poursuite de la procédure, l'organe chargé du contrôle a priori leur a suggéré de saisir I’Armp et a précisé qu'en cas d’obtention de l’autorisation du Crd, les observations formulées sur le rapport d'évaluation doivent être prises en compte, notamment : la précision sur le rapport d'évaluation des montants des lignes de crédits requis ainsi que des organismes financiers émetteurs ; l'indication des cabinets agréés ayant certifié les états financiers ; pour chaque personnel clé, la mention du nom et de l'expérience.
L’Armp reconnait que le marché est litigieux mais bénit la demande de l’Apix
Ho surprise, l’Armp déclare la saisine de Apix SA recevable et constate que le marché litigieux passé par appel d'offres ouvert en procédure d'urgence a été lancé suite à la déclaration sans suite du même marché lancé en 2016. Ce qui est bizarre, c’est que l’Armp reconnait que le marché est litigieux en le mentionnant plusieurs fois dans son rapport. Mieux, l’Armp constate que le marché initial a été inscrit sur le Ppm de 2016, contrairement au marché litigieux non inscrit sur le Ppm de 2018 et soutient que le défaut de mise en jour par l'inscription du marché sur le Ppm de 2018 ne respecte pas les dispositions réglementaires. L’Armp constate toutefois que le marché litigieux a fait l'objet d'un avis d'appel à la concurrence publié dans le journal «Le Soleil» du 6 mars 2018. Pour finir, l’Armp soutient que l'annulation de la procédure et sa reprise allongeraient les délais et auraient pour conséquence de ne pas respecter la date prévue de réception des infrastructures fixée au 14 janvier 2019, avec des incidences financières importantes sur le budget de l'Etat du fait de l'application des pénalités de retard. C’est ainsi qu’elle a autorisé la poursuite de la procédure de passation du lot 2 du marché susvisé, sous réserve de la prise en compte des recommandations de la Dcmp.
Samba THIAM
jotaay.net
Entre l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) et la Direction centrale des marchés publics (Dcmp), qui applique la loi ? En effet, une fois de plus, l’Armp vient de mettre de côté les recommandations de la Dcmp pour faire plaisir à Mountaga Sy. En 2016, Apix SA avait lancé un appel d'offres ouvert avec pré-qualification pour les travaux de construction et d'aménagement de gares et quais dans le cadre du Projet du Train Express Régional (Ter) réparti en 2 lots : Lot 1 : Travaux de rénovation de la gare de Dakar et de construction et d'aménagement de la gare emblématique de Diamniadio ; Lot 2 : Travaux de construction et d'aménagement de huit haltes et de deux gares (Thiaroye et Bargny) ainsi que la rénovation de la gare de Rufisque. Pour favoriser la concurrence, le lot 2 a été alloti ainsi qu'il suit : 1er sous lot : construction et aménagement de huit haltes ; 2éme sous lot : Construction et aménagement de deux gares (Thiaroye et Keur Mbaye Fall). Seulement, pour le lot 2 précité, Apix, après avoir déroulé la phase de pré-qualification, a soumis et obtenu de la Dcmp, par lettre N°00591/MEFP/DCMP/71 du 8 février 2018, un avis de non objection (ANO) sur le dossier de consultation pour le lancement de la deuxième étape de la procédure consistant à inviter les entreprises sélectionnées à l'issue de la phase de pré-qualification, à savoir : les entreprises, Gertran, Cde, Groupement Eiffage/Cse et Générale d'Entreprise.
La Dcmp refuse un Avis de non objection
Après l'obtention de I'ANO de la Dcmp, le comité de pilotage, afin d'éviter les conflits d'intérêts, a décidé d'écarter de la compétition le groupement Eiffage/Cse, en charge des études pour le même marché. Pour garantir les conditions d'une réelle concurrence (le nombre d'entreprises finalement short-listées étant de trois), Apix a décidé de classer la procédure de passation du lot 2 sans suite, conformément aux dispositions de l'article 65 du Code des marchés publics et a demandé l'autorisation de relancer le lot 2 par appel d'offres restreint en procédure d'urgence avec la liste restreinte des trois entreprises short-listées complétée par deux autres. Un fait inédit.
Ainsi par lettre n°000918/MEFP/DCMP/85 du 23 février 2018, la Dcmp a autorisé un appel d'offres ouvert en procédure d'urgence. C'est ainsi que le 6 mars 2018, Apix SA a procédé à la publication de l'avis d'appel d'offres y relatif dans le quotidien «Le Soleil». A la séance d'ouverture des plis, le 19 mars 2018, six (06) entreprises ont soumissionné. Après évaluation des offres, l'autorité contractante, sur proposition de la commission d'évaluation, a transmis à la Dcmp par lettre du 27 mars 2018, le rapport d'analyse comparative des offres ainsi que le procès-verbal d'attribution provisoire du lot 2 du marché.
Par correspondance N°001648/MEFP/DCMP/85 du 5 avril 2018, la Dcmp a déclaré ne pouvoir émettre un avis de non objection sur le dossier. Des arguments qui n’ont pas convaincu la Dcmp. En effet, pour la Dcmp, le marché n'a pas fait l'objet d'inscription au niveau du Ppm en violation de l'article 6 du Code des marchés publics. Toutefois, pour la poursuite de la procédure, l'organe chargé du contrôle a priori leur a suggéré de saisir I’Armp en précisant qu'en cas d’obtention de l’autorisation du Crd, les observations formulées sur le rapport d'évaluation doivent être prises en compte, notamment : la précision sur le rapport d'évaluation des montants des lignes de crédits requis ainsi que des organismes financiers émetteurs ; l'indication des cabinets agréés ayant certifié les états financiers ; pour chaque personnel clé, la mention du nom et de l'expérience.
Apix saisit le CRD et invoque le respect des délais de livraison du TER et les pénalités de retard
Passant outre, par courrier reçu le 13 avril 2018, Apix SA a saisi le Comité de règlement des différends (Crd) pour obtenir l'autorisation de poursuivre la procédure nonobstant l'avis négatif de la Dcmp. En guise d’argument, Apix SA a retracé l'historique de la procédure de passation du marché litigieux en faisant observer que ledit marché a fait l'objet d'inscription au niveau du Plan de Passation des Marchés (Ppm) de 2016. Elle déclare que c'était par souci de garantir les conditions d'une réelle concurrence que la procédure a été classée sans suite, puis relancée sur autorisation de la Dcmp en 2018. Les services de Mountaga Sy soutiennent qu'une annulation de la procédure, actuellement en cours, qui en est à la phase d'attribution et sa reprise ne permettrait pas de passer et d'exécuter le marché en respectant la date convenue de réception de toutes les infrastructures du Ter fixée au 14 janvier 2019. Elle souligne, en outre, que l'allongement des délais qu'induirait une relance de la procédure aura pour conséquence directe, l'application immédiate de pénalités de retard dont l'impact financier serait considérable, avec des incidences négatives sur le budget de l'Etat, compte non tenu de l'impact social sur les populations. Raison pour laquelle l’Apix, faisant prévaloir l'impérieuse nécessité de réceptionner les infrastructures du Ter, comme prévu, le 14 janvier 2019, demande l'autorisation exceptionnelle de poursuivre la procédure de passation du marché litigieux.
La Dcmp refuse catégoriquement
Des arguments qui n’ont pas convaincu la Dcmp. En effet, dans sa correspondance N°001648/MEFP/DCMP/85 du 5 avril 2018, la Dcmp a déclaré ne pouvoir donner un avis de non objection sur le dossier, au motif que le marché n'a pas fait l'objet d'inscription au niveau du Ppm en violation de l'article 6 du Code des marchés publics. Toutefois, pour la poursuite de la procédure, l'organe chargé du contrôle a priori leur a suggéré de saisir I’Armp et a précisé qu'en cas d’obtention de l’autorisation du Crd, les observations formulées sur le rapport d'évaluation doivent être prises en compte, notamment : la précision sur le rapport d'évaluation des montants des lignes de crédits requis ainsi que des organismes financiers émetteurs ; l'indication des cabinets agréés ayant certifié les états financiers ; pour chaque personnel clé, la mention du nom et de l'expérience.
L’Armp reconnait que le marché est litigieux mais bénit la demande de l’Apix
Ho surprise, l’Armp déclare la saisine de Apix SA recevable et constate que le marché litigieux passé par appel d'offres ouvert en procédure d'urgence a été lancé suite à la déclaration sans suite du même marché lancé en 2016. Ce qui est bizarre, c’est que l’Armp reconnait que le marché est litigieux en le mentionnant plusieurs fois dans son rapport. Mieux, l’Armp constate que le marché initial a été inscrit sur le Ppm de 2016, contrairement au marché litigieux non inscrit sur le Ppm de 2018 et soutient que le défaut de mise en jour par l'inscription du marché sur le Ppm de 2018 ne respecte pas les dispositions réglementaires. L’Armp constate toutefois que le marché litigieux a fait l'objet d'un avis d'appel à la concurrence publié dans le journal «Le Soleil» du 6 mars 2018. Pour finir, l’Armp soutient que l'annulation de la procédure et sa reprise allongeraient les délais et auraient pour conséquence de ne pas respecter la date prévue de réception des infrastructures fixée au 14 janvier 2019, avec des incidences financières importantes sur le budget de l'Etat du fait de l'application des pénalités de retard. C’est ainsi qu’elle a autorisé la poursuite de la procédure de passation du lot 2 du marché susvisé, sous réserve de la prise en compte des recommandations de la Dcmp.
Samba THIAM
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